Projet de loi Notr - Le Sénat vote la fin de la clause de compétence générale des régions

Les choses sérieuses commencent pour le projet de loi Nouvelle Organisation territoriale de la République (Notr), centré sur les compétences des collectivités, dont la première lecture se déroule au Sénat. Fin 2014, les 16 et 17 décembre, seule la discussion générale avait eu lieu, après un passage en commission promettant des débats serrés, notamment sur les compétences actuelles des départements. Au total, plus de 1.100 amendements ont été déposé. Cette lecture a repris son cours le 13 janvier et ce n'est que le 14 janvier que les sénateurs ont commencé à s'attaquer à l'article 1ER, article qui supprime (à nouveau…) la clause de compétence des régions et leur accorde en revanche un pouvoir réglementaire.
Parmi les amendements adoptés, l'un porte sur le maintien du soutien aux politiques éducatives menées par les régions. Un autre vise à "préciser dans la loi que la région est garante de l’égalité des territoires", le sénateur Pierre Jarlier évoquant les "nouvelles complémentarités entre l’urbain et le rural, qu’il ne faut surtout pas opposer" et défendant l’idée que les "régions sont en mesure de créer ces nouveaux liens". "Votre objectif est juste, on en a déjà parlé à propos des métropoles. C’est la région, avec les métropoles, qui assure la cohésion des territoires. La référence à l’égalité ne me gêne pas", lui a répondu Marylise Lebranchu, s'en remettant à la sagesse des parlementaires tandis que Jean-Jacques Hyest, rapporteur au nom de la commission des lois, émettait un avis défavorable.
Parmi tous les amendements rejetés, trois réclamaient la suppression pure et simple de l'article 1 – autrement dit le maintien de la clause générale de compétence. Ce qui n’a pas empêché de longs débats autour de cette question.
Un autre a suscité une vive discussion sur la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations), nouvelle compétence affectée aux communes et EPCI à fiscalité propre par la loi Maptam à compter du 1er janvier 2016. Un amendement visait à permettre une "complémentarité" entre les actions menées par le bloc communal et celles menées à l’échelle du bassin-versant, donc de la région. Il a été retiré lorsque Marylise Lebranchu a assuré que la région "pourra intervenir pour financer l’aménagement du territoire", "qui recouvre l’eau".
On mentionnera également l’amendement d'Eric Doligé qui visait à supprimer le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine des compétences de la région. Ou bien encore l'amendement qui visait "à rétablir la clause de compétence des régions dans le périmètre des territoires hyper-ruraux". Une proposition signée Alain Bertrand, sénateur auteur d’un rapport sur ces territoires remis à Sylvia Pinel en juillet dernier.
André Vallini, le secrétaire d’État à la Réforme territoriale, y a donné un avis défavorable mais en a profité pour souligner, toujours sur ce terrain de l'égalité des territoires et de la ruralité, que "l’une des dispositions les plus importantes de ce projet de loi figure à l’article 24" relatif aux compétences des départements. C'est cet article qui vient supprimer la clause de compétence générale du département ("Nous déposerons également un amendement refusant cette suppression", a d'ailleurs prévenu Cécile Cukierman du groupe CRC), mais aussi introduire dans la loi la notion de "solidarités territoriales". "Pour la première fois, les conseils généraux pourront, devront financer les actions, les équipements, les projets, les investissements des communes. Les départements ont fait beaucoup, depuis trente ans, pour aider les communes rurales à se développer. Mais seulement parce qu’ils choisissaient de le faire. Pour la première fois, la loi les y obligera", a déclaré André Vallini.
Ce jeudi 15 janvier, les débats ont repris sur l'article 2, relatif au développement économique. Interrompus à la mi-journée, ils devaient reprendre en fin d'après-midi après les questions au gouvernement. S'agissant de cet article, les débats ont tourné autour de la compétence économique des régions et du rayonnement des métropoles. Si "les métropoles ne dénient pas aux régions leur rôle économique, ni leur fonction de coordination […], il est impossible de soutenir que cette compétence doit être exclusive", a par exemple souligné Gérard Collomb.
Lors de cette parenthèse des questions au gouvernement justement, Manuel Valls a redit jeudi qu'il espérait un "accord" sur ce texte entre Sénat et Assemblée. "Je souhaite, dans la mesure du possible, que nous arrivions à trouver un accord sur cette réforme, celle des compétences", a-t-il déclaré en réponse à une question du sénateur PRG Jacques Mézard. "Je pense que c'est possible. Le débat est en cours, le gouvernement est à l'écoute et je ne doute pas que nous avancerons avec les rapporteurs et l'ensemble des sénateurs", a ajouté le Premier ministre. Ce qui impliquerait notamment que l'Assemblée nationale tienne compte, lors de sa lecture, des modifications apportées par le Sénat.
"Sur les seuils (minimaux de 20.000 habitants pour les intercommunalités), sur les compétences économiques, sur la question du transfert d'un certain nombre de compétences, je pense que nous pouvons avancer", a estimé Manuel Valls. "L'Assemblée nationale certes a le dernier mot mais je crois que chacun est bien conscient - je ne vais pas parler à sa place, ce n'est pas mon rôle - qu'il faut trouver cet accord à l'Assemblée nationale".