Transports / Habitat - Le Sénat rejette la proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express

Par 313 voix contre 30, le Sénat a rejeté en séance, le 27 octobre, la proposition de loi présentée par Christian Favier et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) qui visait à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express (lire notre article ci-contre). Le texte prévoyait que dans toute construction nouvelle de plus de 12 logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface habitable et située dans un périmètre de 400 mètres autour des nouvelles gares, la proportion de logements locatifs sociaux soit, au minimum, de 30%, hors logements financés avec un prêt locatif social. Comme lors de l'examen de la proposition de loi par la commission des affaires économiques, qu'elle préside, la rapporteure, Sophie Primas (LR, Yvelines), a réaffirmé son opposition au dispositif proposé. "Très contraignant", il pourrait selon elle "se révéler contraire à l'objectif poursuivi" et "ne pas favoriser la mixité sociale, que nous appelons tous de nos vœux". "Seuls 25 périmètres de gare comptent moins de 25% de logements sociaux, a-t-elle fait valoir. Dans les autres, le taux varie entre 25% et 83%. Ainsi, la mesure suggérée amènerait à augmenter le nombre de logements sociaux dans le périmètre des gares dans lequel le nombre de logements sociaux est déjà très élevé, comme autour de la gare d'Aulnay-sous-Bois qui compte 83% de logements sociaux, ou de celle du Vert de Maisons, qui en compte 59%. De même, les dispositions de la proposition de loi conduiraient à augmenter le nombre de logements sociaux à l'intérieur du périmètre de gares situé dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à proximité." Pour la rapporteure, "la construction de logements locatifs intermédiaires ou en accession sociale à la propriété doit être privilégiée dans ces zones" pour qu'il y ait mixité sociale.
Présente lors des débats, Emmanuelle Cosse n'a pas apporté le soutien du gouvernement à ce texte tout en disant en partager les objectifs. "Le combat que nous menons aujourd'hui avec le préfet de région pour la mixité sociale et la construction de logements sociaux et abordables dans le parc privé en Ile-de-France n'exige pas l'adoption de mesures coercitives, a déclaré la ministre du Logement. Notre volonté est de trouver un équilibre qui corresponde aux besoins de chacune des villes, grâce au schéma régional de l'habitat et de l'hébergement, au plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, aux plans locaux d'urbanisme de l'ensemble de ces territoires et aux partenariats développés au sein des différents projets lancés par la métropole, la région et les communes concernées par ces gares."