Le Sénat crée un recours pour l’indemnisation chômage des fonctionnaires territoriaux

Les fonctionnaires ayant démissionné de la fonction publique territoriale et leurs employeurs auront-ils prochainement la possibilité de saisir le président du centre de gestion dont ils relèvent, afin que celui-ci statue sur l'éligibilité de l'agent concerné à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), notamment lorsque Pôle emploi a, au préalable, pris une décision défavorable ? Le Sénat, qui examinait en première lecture, le 25 octobre, le projet de loi sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, a créé cette faculté de recours.

L'objectif de l'amendement initié par la commission des Affaires sociales est de pallier une différence de droits. En effet, les dossiers de demande de l'ARE sont examinés par une instance paritaire régionale de Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi relevant du régime de l'assurance chômage, tandis que ceux des fonctionnaires qui ont démissionné de la fonction publique font l'objet d'un examen par le directeur régional de Pôle emploi.

Selon l'amendement, l’agent territorial ou la collectivité ou l’établissement concerné "peut saisir sous deux mois le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, qui statue dans un délai de deux mois après avis rendu par la commission administrative paritaire compétente."

La disposition vise à ce que "ce soient les maires qui puissent, entre pairs, se prononcer sur la situation [des agents concernés], plutôt que le directeur régional de Pôle emploi", a expliqué la rapporteure (LR) Frédérique Puissat. Laquelle a aussi précisé que le nombre de personnes concernées est "modeste".

Le ministre du Travail n'a pas été convaincu par la solution proposée par le Sénat. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale n’a "ni la légitimité ni les véritables compétences pour apprécier l’effort de reclassement de la personne et son éligibilité à l’allocation chômage", a fait valoir Olivier Dussopt. "Le sujet mérite d'être traité", a-t-il cependant estimé, en prenant l'engagement de "travailler" sur le dossier avec la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.

Après le feu vert donné à cet amendement, le Sénat a adopté le même jour l'ensemble du projet de loi. On se dirige donc vers une commission mixte paritaire (CMP) députés-sénateurs qui tentera de trouver un compromis sur le texte.