Le Sénat adopte une proposition de loi sur la restitution des biens culturels

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 10 janvier, une proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques. Il s'agit en l'occurrence d'un sujet épineux eu égard au principe d'inaliénabilité des collections publiques, notamment après les annonces d'Emmanuel Macron sur les restitutions (voir notre article du 11 décembre 2017) et le très controversé rapport Savoy-Sarr (voir notre article du 28 novembre 2018). La question donne d'ailleurs régulièrement lieu à des polémiques (comme sur les têtes de guerriers maoris) et à des projets de loi sur mesure. Le dernier en date est la loi du 24 décembre 2020 relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (voir notre article du 9 novembre 2020). Le texte adopté par le Sénat entend donc donner un cadre plus général et plus pérenne à ces opérations. Sur un plan plus politique, il entend aussi encadrer le pouvoir discrétionnaire du président de la République en la matière.

Un conseil national pour encadrer les restitutions

La proposition de loi a été déposée par Catherine Morin-Desailly, sénatrice de Seine-Maritime, et ses collègues du groupe Union centriste. Pour mémoire, Catherine Morin-Desailly, alors adjointe à la culture du maire de Rouen Pierre Albertini, est à l'origine de la loi du 18 mai 2010 autorisant la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande (voir notre article du 5 mai 2010). L'affaire était née en effet lors de la réouverture du muséum d'histoire naturelle de Rouen en 2006 et, après de multiples péripéties juridiques, la restitution avait fini par concerner toutes les tête maories conservées au musée du quai Branly et dans les musées d'histoire naturelle de Lille, Marseille, Lyon, Nantes ou La Rochelle.

L'article Ier de la proposition de loi adoptée par le sénat crée un "Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens". Celui-ci est notamment chargé, sur saisine du ministre des Affaires étrangères, "de donner son avis, avant toute réponse officielle de la part des autorités françaises, sur les revendications de biens culturels présentées par des États étrangers, qui ne relèvent pas du chapitre II du présent titre [autrement dit des importations illicites, ndlr] et ne portent pas sur des restes humains". Le Conseil est également chargé de "fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils en matière de circulation et de retour des biens culturels extra-européens, hors restes humains".

La proposition de loi prévoit que le Conseil, dont les douze membres seraient nommés conjointement par les ministres chargés de la culture et de la recherche, est composé de trois représentants des musées de France et de personnalités qualifiées dans différents domaines : archéologie, histoire, histoire de l'art, ethnologie ou anthropologie, droit du patrimoine culturel. Il y a quinze mois, le Sénat avait, comme l'Assemblée nationale, voté à l'unanimité la loi du 24 décembre 2020 relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal. Mais les sénateurs avaient toutefois adopté un amendement – finalement supprimé lors du retour devant l'Assemblée après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) – prévoyant déjà la création d'un "Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour d'œuvres d'art extra-européennes" (voir notre article du 9 novembre 2020). L'actuelle proposition de loi du Sénat s'appuie aussi sur le rapport d'information des sénateurs Max Brisson et Pierre Ouzoulias sur "Le retour des biens culturels aux pays d'origine : un défi pour le projet universel des musées français", remis en décembre 2020.

Le cas particulier des restes humains

Le second article de la proposition introduit dans le code du patrimoine une section consacrée aux "reste humains patrimonialisés", autrement dit entrés dans les collections d'un musée. Le texte prévoit que "les corps humains ou éléments de corps humains, appartenant au domaine public mobilier au sens de l'article L.2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques", cessent de faire partie des collections dès lors que sont réunies trois conditions : il s'agit de restes humains dûment identifiés appartenant à des groupes humains encore vivants dont les cultures et les traditions sont actives, les conditions de leur collecte ou leur présence dans les collections portent atteinte au principe de dignité de la personne humaine et, enfin, ils n'ont pas fait l'objet de recherches scientifiques depuis au moins dix ans.

Les restes en question doivent faire l'objet d'un récolement par les institutions concernées et d'une inscription sur un inventaire provisoire. Ils sont conservés dans les collections jusqu'à leur restitution éventuelle. L'autorité administrative dispose alors d'un délai de deux ans pour remettre aux intéressés les restes des personnes, à compter de la date à laquelle leur restitution a été demandée par leur État d'origine. Cette restitution est toutefois elle-même soumise à trois conditions : que le retour soit justifié au regard du principe de dignité et de respect de toutes les cultures, protégé par la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, qu'il n'ait pas pour objet leur exposition et qu'il s'inscrive dans un processus de coopération scientifique et culturelle avec l'État demandeur.

Pour le gouvernement, il faudra un texte, mais pas celui-là

Si l'examen de la proposition de loi a fait l'objet d'un large consensus parmi les sénateurs, il n'en va pas de même avec le gouvernement, représenté en l'occurrence par Nathalie Élimas, la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, en l'absence de Roselyne Bachelot-Narquin, retenue à Bruxelles pour lancer le volet culturel de la présidence française de l'Union européenne. Nathalie Élimas a indiqué qu'un dispositif cadre sera proposé au Parlement, conformément au souhait du président de la République (ce qui semble toutefois peu probable avant les présidentielles) et que Jean-Luc Martinez, ancien président du Louvre, mène actuellement une mission "visant à approfondir les consultations issues de la loi de 2020". Sur la question des restes humains, elle a précisé que la ministre de la Culture "est déterminée à trouver une solution permettant de restituer sans passer systématiquement par la loi" et estimé qu'"il n'y a pas de critère simple ou de définition de la restituabilité des objets. Tous les restes humains ou objets composites ne sont pas forcément restituables".

En outre, le gouvernement estime que "le principe d'inaliénabilité des collections ne doit pas être fragilisé par la création dans le droit d'une nouvelle catégorie de biens appartenant aux musées nationaux" et que "ce nouveau statut paraît quelque peu nébuleux". Cette remarque vise notamment l'absence d'un critère d'âge, car "il nous semble en effet qu'au-delà d'une certaine ancienneté, par exemple cinq cents ans, le lien avec le peuple d'origine est distendu, ce qui rend difficile le rattachement à une population actuelle". Conclusion de Roselyne Bachelot, par la voix de Nathalie Élimas : "Il faudra un texte sur le sujet, mais le Gouvernement ne peut soutenir, à ce stade, le dispositif proposé."

Cette position a donné lieu à un communiqué quelque peu agacé du Sénat, en date du 10 janvier. Celui-ci relève que "le refus manifeste du gouvernement de prendre part au débat est contradictoire avec la volonté du président de la République de définir une doctrine en matière de restitutions". À propos du texte de la proposition de loi, il indique aussi que "Catherine Morin-Desailly, rapporteure, s'est étonnée que le gouvernement le critique sans avoir déposé d'amendement pour le faire évoluer et ait chargé Nathalie Élimas, secrétaire d'État à l'Éducation prioritaire, de le représenter en séance".