Le Sénat adopte la PPL favorisant la diffusion du cinéma d'art et d'essai en zones rurales

Le Sénat a adopté en première lecture, lors de sa séance publique du mercredi 14 février, une proposition de loi (PPL) visant à conforter la filière cinématographique en France. Présentée par les sénateurs Alexandra Borchio Fontimp (Alpes-Maritimes), Sonia de La Provôté (Calvados) et Jérémy Bacchi (Bouches-du-Rhône), ce texte constitue la traduction législative de plusieurs préconisations d'un rapport d'information publié en mai 2023, en particulier celle visant à "créer une forme d'engagement de diffusion des œuvres d'art et essai" dans les territoires ruraux.

La mission de 2023 estimait en effet nécessaire l'amélioration des engagements de programmation et de diffusion des distributeurs. "Si le film n'est pas distribué, il ne peut être diffusé dans les salles. Cela est d'autant plus vrai pour les films d'art et essai, qui sont moins présents dans les zones rurales et les petites villes, en dépit d'améliorations depuis 2016 ", plaidait-elle.

Un précédent "partiellement respecté"

Cette volonté trouve sa concrétisation dans l'article 4 de la PPL qui dispose que "lorsqu'il apparaît que la diffusion des œuvres cinématographiques d'art et d'essai, prévue dans un nombre important d'établissements de spectacles cinématographiques, n'est pour autant pas assurée de manière équilibrée sur le territoire national, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), après consultation du médiateur du cinéma, peut imposer des engagements de diffusion aux distributeurs de ces œuvres afin qu'ils consacrent une part minimale du plan de diffusion de celles‑ci à des établissements situés dans des périmètres géographiques identifiés au regard de leur faible nombre d'habitants".

Le choix d'imposer par la loi aux distributeurs une telle diffusion avait déjà été envisagé en 2015. Le gouvernement avait à l'époque renoncé pour s'en remettre à une négociation interprofessionnelle qui avait abouti à l'accord du 13 mai 2016, prévoyant que les distributeurs de films d'art et essai réservent une fraction du plan de sortie aux petites villes et aux zones rurales. Selon l'exposé des motifs, cet accord "n'a cependant été que partiellement respecté". "Sans en contester le principe, les distributeurs les plus importants ont en effet considéré que cet accord était susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle faute de base légale", ajoute-t-il.

"Encadrement souple"

C'est pourquoi la mission sénatoriale de 2023 avait finalement estimé qu'il "serait pertinent de rendre possible une forme d'encadrement souple". La "souplesse" s'illustre ici par la faculté qu'aura le président du CNC "d'intervenir rapidement pour mettre en place des engagements de diffusion adaptés et uniquement applicables le temps de revenir à un accès équilibré à ces films sur l'ensemble du territoire", selon l'exposé des motifs.

Le second alinéa de l'article 4 précise qu'un décret fixera les caractéristiques des œuvres d'art et essai, les périmètres géographiques concernés ainsi que les situations justifiant l'intervention du président du CNC. Tandis que l'article 5 instaure la faculté pour le CNC de sanctionner les distributeurs qui ne respecteraient pas ces engagements de diffusion.

Le reste de la PPL assouplit les règles de mise en place de cartes illimitées pour les salles de cinéma, uniformise les promotions sur le prix des billets entre les ventes sur place et en ligne, introduit de nouveaux critères d'aides du CNC aux producteurs, procède à plusieurs coordinations juridiques dans le code du cinéma et, enfin, renforce la lutte contre le piratage des films.

Aucun amendement concernant ces dispositions n'a été adopté.