Economie / Finances - Le Sénat adopte le projet de loi Sapin 2 en nouvelle lecture
Examiné selon la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit "Sapin 2", est revenu au Sénat, ce 3 novembre, pour une dernière étape. A l'issue de cette nouvelle lecture, les sénateurs ont adopté le texte, avant une adoption définitive par l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot. Sur le volet du statut des lanceurs d'alerte, ils ont notamment rétabli, à l'article 226-10 du code pénal sur la dénonciation calomnieuse, les dispositions figurant dans la loi sur l'indépendance des médias - définitivement adoptée et en cours d'examen par le Conseil constitutionnel - pour prévoir que cette dénonciation est punie lorsqu'elle est adressée soit à différentes autorités "soit en dernier ressort au public", ce qui inclut bien évidemment les journalistes (6 G). A l'article 10, ils ont par ailleurs réintroduit la réforme du délit de favoritisme telle qu'adoptée par le Sénat en première lecture, en le recentrant sur la sanction des acheteurs favorisant délibérément une entreprise. Le texte rend également obligatoire, pour le titulaire d'un marché de partenariat, la constitution d'un cautionnement bancaire permettant de garantir aux sous-traitants le paiement des sommes qui leur sont dues (16 bis). Un autre amendement supprime la revitalisation artisanale et commerciale de la liste des marchés globaux sectoriels. Enfin, à l'article 54 relatif à l'encadrement des rémunérations des dirigeants par les assemblées générales, le Sénat a rétabli la version de l'Assemblée nationale, qui prévoit un encadrement annuel et a priori.
Les écologistes ont voté contre ce texte "régressif et mou", déplorant en particulier le "sabotage" sur la protection des lanceurs d'alerte en matière sanitaire et environnementale. "Sous couvert d'une approche 'globale', ce projet de loi efface purement et simplement de nombreuses dispositions de la loi de 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte", a regretté l'auteure de cette loi, Marie-Christine Blandin. Les sénateurs du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC) se sont également prononcés contre le texte. Le groupe RDSE a "malgré tout" voté pour ce texte qui permet "la prise de conscience de problèmes importants, comme la résolution des compagnies d'assurance ou le traitement des lanceurs d'alerte, même si, dans un cas comme dans l'autre, le résultat ne satisfait pas". Quant aux groupes LR et UDI-UC, ils ont voté pour le texte issu des travaux du Sénat, la nouvelle lecture ayant "permis de progresser et de proposer des solutions de compromis à l'Assemblée nationale". Le Sénat a également adopté la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte par 312 voix pour et 1 voix contre.
