Energie - Le rôle du nouveau Comité du système de distribution publique d'électricité précisé

Pris en application de la loi relative à la transition énergétique, un décret paru ce 28 janvier précise la composition, le rôle et le fonctionnement du Comité du système de distribution publique d'électricité (CSDPE) métropolitain institué par l'article L. 111-56-1 du code de l'énergie. Sa création répond à un objectif d'harmonisation des politiques d'investissement du gestionnaire de réseau et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AOD) au niveau national, en complément des conférences départementales instituées par l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Le nombre total de ses membres a été fixé à douze, répartis en trois collèges. Le premier collège représente l'Etat (trois représentants des ministères intéressés). Un deuxième collège représente les territoires avec trois représentants des AOD, émanation des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale. Deux représentants des collectivités territoriales (intercommunalités et régions) présentent une vision complémentaire. Le président du Comité est désigné parmi les membres de ce collège. Enfin, un dernier collège représente les gestionnaires de réseaux : un représentant des entreprises locales de distribution (ELD) et trois représentants d'ERDF. Le Comité comprend, en outre, un commissaire du gouvernement et, sur invitation, un observateur de la Commission de régulation, sans droit de vote.
Par ailleurs, il dispose d'un secrétariat - assuré par ERDF - chargé de préparer ses travaux. Le secrétariat est notamment destinataire des documents produits lors des conférences départementales sur les investissements, dont il réalise une synthèse. Au-delà de ses missions consultatives, le Comité peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, formuler "des propositions d'orientations générales sur les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité et leur contribution à la qualité de service et à la transition énergétique".
A noter, la loi relative à la transition énergétique institue également un comité équivalent pour les zones non interconnectées, qui fera l'objet d'un décret séparé.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Référence : décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au Comité du système de distribution publique d'électricité, JO du 28 janvier 2016, texte n° 5.