Pêche - Le rôle des régions dans la nouvelle politique de pêche reste à clarifier
La Commission a proposé, en juillet 2011, une réforme de la politique commune de la pêche (PCP) pour 2014-2020, qui prévoit entre autres une refonte de la prise de décision. Mais le rôle joué par l'échelon régional reste à préciser.
De son coté, le ministère de l'Agriculture et de la Pêche veut accorder "une place plus importante à l'échelon régional dans les phases d'élaboration et de mise en œuvre des règles de la politique commune de la pêche". C'est ce qu'indique une communication du Conseil des ministres du mercredi 22 février. Le texte reprend ainsi la position déjà exprimée par le gouvernement dans un document détaillant la position française, publié en octobre 2011.
De manière générale, la Commission n'est pas contre cette idée. Dans son projet de réforme soumis en juillet 2011, Bruxelles parle même d'un projet "ambitieux" de régionalisation.
Micro-gestion
Aujourd'hui, les décisions sur les règles les plus importantes en matière de pêche, telles que les limites de captures pour chaque Etat, sont prises exclusivement au niveau européen. La Commission européenne souhaite que cette micro-gestion centralisée à Bruxelles soit abandonnée.
Mais, dans le même temps, l'exécutif insiste sur le caractère européen de cette politique, dont l'instauration date des années 1970. Interrogé sur la forme que pourrait prendre une PCP régionalisée, le porte-parole de la commissaire à la pêche Maria Damanaki se limite à évoquer "un certain degré de régionalisation" et des "possibilités juridiques restreintes".
La prudence de la Commission n'est pas récente. Dans un communiqué accompagnant la publication des textes de la réforme en juillet 2011, elle avait déjà souligné que "les décisions-clés continueront d'être prises au niveau de l'UE, mais les Etats membres pourront néanmoins arrêter d'autres mesures de gestion des pêches". Ce nouveau partage de compétence devrait cependant se faire "sous le contrôle de la Commission, dans le respect total des dispositions de la législation de l'Union", poursuit-elle. Bruxelles ne souhaite donc pas renoncer à sa compétence de définir les règles du jeu.
Aller plus loin
Pour les pêcheurs, la régionalisation proposée n'est pas critiquable en soi. "Nous nous sommes toujours prononcés en faveur d'une régionalisation de la politique commune de la pêche", explique Gérald Hussenot du Comité régional des pêches maritimes de Bretagne. Mais la plupart des pêcheurs souhaitent que les décisions soient prises encore plus près du territoire. "La Commission pourrait encore aller en-dessous de l'échelon proposé", affirme-t-il. Quoi qu'il en soit, la proposition de l'exécutif européen reste trop vague et "on ne sait pas exactement où on va", déplore le représentant des pêcheurs bretons.
Cette critique avait déjà été émise par des élus, ONG, chercheurs et organisations professionnelles de la pêche réunis par le ministère de l'Agriculture et de la Pêche en septembre 2011. A l'époque, ils avaient déploré le "manque de mesure concrètes pour favoriser une régionalisation des outils et une nouvelle gouvernance de la PCP".
Le débat sur les propositions de réforme soumises par la Commission en 2011 se poursuit au sein des institutions européennes. Le Comité des régions a rejeté, le 15 février, un rapport en faveur de la réforme. La commission de la pêche du Parlement européen en débat entre le 27 et le 29 février. La réforme devrait entrer en vigueur au plus tard début 2014.
