Sécurité routière - Le rôle de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions élargi
Un décret publié ce 7 juillet vient préciser le rôle de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Il s’agit de mettre "en cohérence" l’ensemble des missions exercées par l'Antai, qui participe depuis sa création essentiellement à la politique de sécurité routière, "en qualité de prestataire de services de l'Etat ou de collectivités territoriales pour les infractions routières". Créé par le décret du 29 mars 2011, cet opérateur sous statut d’établissement public administratif de l’Etat est en effet chargé de piloter l'ensemble de la chaine contraventionnelle : gestion du message d'infraction (flash du radar et procès-verbal électronique) ; envoi de l'avis de contravention ; facilitation des paiements et des contestations.
A la suite de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant portée par la loi Maptam du 27 janvier 2014, l’Antai a vu le périmètre de ses missions élargi par la publication du décret 2015-575 pour prendre en compte la mise en place des forfaits de post-stationnement (FPS). La connexion avec l’Antai deviendra donc obligatoire en 2018, non seulement pour les communes qui choisiront l'envoi du FPS par l’agence, mais également pour les autres, compte-tenu du fait qu’elle sera chargée de la confection du titre exécutoire, en cas de FPS non acquitté. Les contraintes devraient toutefois être limitées pour les collectivités qui sont déjà en relation avec l’Antai via le dispositif du procès-verbal électronique (Pvé) ou des connexions informatiques.
En troisième lieu, l’agence est désormais chargée d'assurer l'envoi des avis d'amende forfaitaire délictuelle applicable aux délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance (en vertu de l’article 36 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.) Au-delà de ces trois domaines d’intervention, le décret autorise l’agence à contribuer à d'autres actions en matière contraventionnelle - en qualité de prestataire de services de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout organisme chargé d'une mission de service public -, "dès lors que leur soutenabilité, notamment financière, est garantie", indique le ministère de l’Intérieur.
Référence : décret n° 2017-1136 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions , JO du 7 juillet 2017, texte n° 1.
