Le règlement pour une Europe interopérable désormais applicable
Le règlement pour une Europe interopérable est entré en vigueur le 11 avril. Il vise à faciliter l'échange transfrontalier de données dans le domaine de la santé, des transports, de la justice ou encore des formalités administratives. L'interopérabilité des données est l'un des leviers identifiés par la Commission européenne pour atteindre son objectif de rendre accessibles 100% des services publics essentiels d'ici à 2030.
Parmi les exemples d'applications citées par la Commission, "la reconnaissance mutuelle des diplômes universitaires ou des qualifications professionnelles, les échanges de données relatives aux véhicules pour la sécurité routière, l'accès aux données relatives à la sécurité sociale et à la santé, l'échange d'informations relatives à la fiscalité, aux douanes, à l'accréditation des appels d'offres publics ou encore aux permis de conduire numériques et aux registres du commerce". Il doit permettre d'économiser 5 milliards d'euros par an à l'échelle européenne.
En pratique, dans les trois mois à venir, un comité "Europe interopérable" va être mis en place pour définir, en lien avec la société civile et les acteurs du secteur, un "programme d'interopérabilité commun". Les organismes du secteur public seront incités à mettre en œuvre des service publics "interopérables dès la conception" et devront mener, à partir de 2025, mener régulièrement des évaluations du niveau d'interopérabilité de leurs services. Un portail Europe interopérable permettra de partager les bonnes pratiques et des solutions réutilisables. La France va devoir désigner une autorité nationale chargée de suivre la mise en place de ce règlement.
