Le régime spécial applicable aux forêts de protection assoupli

Un décret du 29 décembre 2023 modifie le régime des forêts de protection.

En premier lieu, il assouplit les modalités de modification du classement de ces forêts. Normalement prise par décret en Conseil d’État, la décision de modification du classement peut désormais également l’être par arrêté du ministre chargé des forêts, dans la mesure où elle répond aux trois conditions suivantes : elle a pour seul objet le retrait de certaines parcelles ou parties de parcelles du périmètre ; les différents retraits opérés depuis le dernier décret n’excèdent pas 2% de la superficie classée, dans la limite de 100 hectares au total ; elle ne compromet pas les enjeux ayant entraîné le classement. 

Cette modification est principalement motivée par la volonté "de corriger des erreurs manifestes, à savoir la présence de parcelles non boisées lors du classement initial de la forêt, mais aussi afin de pouvoir réaliser un projet ayant un intérêt public aussi digne d’intérêt que la protection de la forêt, lié par exemple à la sécurité routière au niveau de routes traversant les grands massifs classés". Lors de la consultation du public, cette disposition avait été fortement contestée (749 avis défavorables, soit 96,5% des avis reçus). Le ministère souligne toutefois que cette demande de modification "émane du Conseil d’État lui-même" et que le nouveau dispositif ne modifie par la procédure d’information et de consultation du public.

En deuxième lieu, il revoit le régime spécial qui leur est applicable.

• D’abord, afin de permettre la réalisation de travaux – jusqu’ici interdits – liés à la prévention des risques naturels d’une part, et à l’accueil du public (équipements légers démontables) d’autre part et ce, afin de permettre une gestion forestière "multifonctionnelle" (jusqu’ici, seuls les travaux qui avaient pour but de créer des équipements liés à une valorisation économique et écologique de la forêt de protection étaient possibles). 

• Il dispose également que les travaux de surveillance, d'entretien, de remplacement et de maintenance relatifs à des canalisations, des réseaux enterrés d'eau, d'électricité ou des réseaux filaires, sont également autorisés, alors que ne l’étaient jusqu’ici que les travaux de surveillance, d'entretien et de maintenance relatifs à des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques implantées antérieurement au 31 décembre 2010. À noter que le ministère a finalement supprimé la possibilité initialement prévue de travaux d’implantation de réseaux de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, au motif que "les éventuelles fuites de ce type de produits peuvent avoir des conséquences dramatiques".

• Il introduit enfin une nouvelle sous-section rendant possible, sous conditions, des travaux dits "légers" et "non directement au bénéfice de la forêt". Il s’agit : de travaux de maintenance, réhabilitation, entretien et extension limitée d'immeubles, d'infrastructures et d'installations existantes ; de travaux d'implantation de canalisations, de réseaux enterrés d'eau ou d'électricité ou de réseaux filaires ; de nouveaux aménagements légers et nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ; sur une emprise temporaire, de travaux nécessaires à l'entretien et à l'aménagement d'une infrastructure publique ou à la réalisation d'un projet d'utilité publique situés en dehors d'une forêt de protection. 

Dans tous les cas, ces travaux ne devront pas compromettre les exigences de conservation ou de protection des boisements, ne devront pas modifier fondamentalement la destination forestière des terrains et ne devront pas être susceptibles de nuire à la conservation de l'écosystème forestier ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection. Ils sont en outre conditionnés à l’octroi d’une autorisation délivrée par le préfet, qui disposera de quatre mois pour prendre sa décision – à compter de la réception du dossier complet de demande – après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Là encore, les avis du public étaient majoritairement défavorables, plaidant pour l’essentiel pour une "sanctuarisation" des forêts de protection.