Refondation de l'école - Le projet de loi Peillon très légèrement amendé en commission de l'Assemblée
La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a à peine retouché, mercredi 29 mai, la rédaction du projet d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République telle qu'elle était sortie du Sénat. Seulement cinq points concernent de près ou de loin les collectivités.
Recensement des communes sans collège – Un amendement a été adopté, prévoyant que les départements devraient désormais recenser les communes de plus de 10.000 habitants qui ne sont pas dotées d'un collège "public, gratuit et laïque", dans le cadre de l'élaboration de leur schéma prévisionnel des investissements relatifs aux collèges. Dès lors, le département élaborerait, "en concertation avec les communes concernées qui le demandent, un plan d'action prioritaire pour garantir l'égalité d'accès à l'enseignement public, laïque et gratuit". L'exposé des motifs précise que "le présent amendement n'entrave en rien la capacité de décision du conseil général puisque le plan d'actions devra prendre en compte les moyens financiers du conseil général, qui reste seul décisionnaire, conformément à l'article 72 de la constitution sur la libre administration des collectivités territoriales."
Ouverture des locaux – Deux amendements ont été rédigés et adoptés, l'un pour les collèges et l'autre pour les lycées, considérant que l'ouverture des locaux et des équipements scolaires "est sans doute souhaitable, mais il importe que leur utilisation soit liée à un objectif d'éducation et de formation" et non plus à des "besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques".
Coéducation avec les parents – La commission de l'Assemblée nationale revient sur une disposition adoptée au Sénat prévoyant que le directeur d'un établissement d'enseignement devait "proposer" aux parents d'élèves en difficulté la mise en œuvre d'aides. Une condition "qui pourrait être bloquant", ont estimé les députés qui préfèrent que le directeur d'établissement "associe les parents à la mise en place du dispositif". Pour mémoire, dans la rédaction initiale, le projet de loi proposait que cela se fasse sans l'accord préalable des parents qui étaient uniquement "informés".
Scolarisation des moins de trois ans – Un amendement adopté au Sénat prévoyait que la scolarisation à partir de l'âge de deux ans fasse "l'objet d'une étude nationale approfondie soumise au Parlement pour débat." La commission a supprimé cette disposition, considérant qu'elle était "déjà satisfaite" au sens où ce serait la mission du Conseil supérieur de l'évaluation (créé article 21) et du comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la future loi (article 60).
Scolarisation des élèves handicapés – Un amendement (adopté) inscrit la scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire dans les missions des ESPE (Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation).
La discussion en séance publique débutera lundi 3 juin et devrait se poursuivre jusqu'au mercredi suivant.
