Le projet de loi de programmation des finances publiques retoqué en commission
Les députés ont rejeté ce mardi 4 octobre en commission des finances le projet de loi de programmation budgétaire 2023-2027 que le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, appelait à soutenir et que l'exécutif redéfendra dans l'hémicycle.
Les députés de la commission ont rejeté ce texte par 36 voix contre 30. Ce vote n'empêchera pas l'arrivée du projet de loi le 10 octobre dans l'hémicycle de l'Assemblée... mais dans sa version initiale telle que déposée par le gouvernement.
La gauche reproche au gouvernement une politique "d'austérité" et la droite le manque de mesures d'économies. "A confirmer en séance, mais ce vote est un bon signe" avant le marathon budgétaire de l'automne, s'est réjoui le président LFI de la commission des Finances Eric Coquerel.
Plus tôt dans la journée, Gabriel Attal avait mis en garde les députés quant au risque de "non adoption" de ce projet de loi, sur lequel l'Assemblée nationale se penche avant le projet de loi de finances pour 2023. Une non adoption "pourrait entraîner un retard, un délai, voire une amputation des fonds européens qui nous sont versés dans le cadre du plan de relance", avait-il prévenu, soulignant qu'un "certain nombre de fonds sont conditionnés à l'adoption d'une loi de programmation des finances publiques".
Contrairement à ce qu'il envisage pour le projet de budget 2023, le gouvernement n'a pas l'intention d'utiliser l'article 49-3 de la Constitution - qui permet une adoption sans vote - pour la loi de programmation. Car hors projet de loi de finances et budget de la Sécurité sociale, le gouvernement ne peut recourir au 49-3 qu'une fois par session et il ne souhaite pas griller cette cartouche. L'exécutif cherche donc l'abstention ou le soutien de la droite LR.
Dans la majorité, le rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve (Renaissance) a appelé à "ne pas se priver du thermomètre" de la loi de programmation. "Ce serait demander à la France de rouler dans un tunnel sans phares". Le député Charles de Courson (Liot) estime pour sa part qu'un rejet de la loi de programmation ne "changerait rien" juridiquement mais que le gouvernement a "la trouille à l'égard de Bruxelles". "De toute façon, dès la deuxième année, ces lois de programmation ne sont jamais respectées", ajoute-t-il.
Rappelons que c'est dans ce projet de loi de programmation des finances publiques que figure, à l'article 23, le dispositif de maîtrise des dépenses des collectivités locales (voir nos articles ci-dessous). Cet article avait donné lieu au dépôt de 22 amendements, dont 6 avaient été adoptés en commission des finances. Amendements dont ne tiendra donc pas compte la version du texte qui sera examinée en séance.
