Droit de préemption commercial - Le projet de décret est au Conseil d'Etat
Depuis la loi du 2 août 2005, les acteurs locaux de l'urbanisme et du commerce et, au premier chef, les communes, attendent le texte d'application qui va permettre de mettre en oeuvre le nouveau droit de préemption des communes sur les commerces. Selon le cabinet du ministère des PME, la dernière étape est engagée : le projet de décret est actuellement au Conseil d'Etat.
Selon l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), "même si certaines communes ont déjà défini leur périmètre de sauvegarde, tout le monde reste très prudent sur le terrain." Pour elle, le droit de préemption sur les fonds de commerce qui ouvre la possibilité aux communes d'acheter sur un fonds artisanal, un fonds de commerce et un bail commercial est une mesure essentielle. L'ACFCI a été consultée sur les modes d'application de cette réforme, il y a deux ans. Pour l'Assemblée, la loi n'a pas été très bien faite et de nombreux points d'interrogation demeurent. L'une des questions essentielles est de trouver la réponse qui ne lèse personne. Le cédant qui va informer la mairie de son projet de vente avec copie de la promesse de vente, obtiendra-t-il, si la commune fait jouer son droit de préemption, une proposition financière satisfaisante ? La commune aura-t-elle la possibilité de proposer une somme inférieure à celle de l'acheteur privé et dans quelle proportion ? Autre question encore sans réponse, si la commune ne trouve pas d'acheteur un an après avoir acquis le commerce, que se passera-t-il ? Autant de doutes qui incitent les mairies à la prudence. L'ACFCI attend aussi avec impatience le texte d'application pour savoir, notamment, si sa demande d'être associée a été prise en compte. L'idée serait que les chambres de commerce et d'industrie (CCI) puissent donner leur avis après que les conseils municipaux ont adopté les périmètres de sauvegarde.
Clémence Villedieu
