Finances - Le PLFR présenté en conseil des ministres, peu de nouveautés côté finances locales

Le gouvernement a décidé dans son projet de budget rectificatif d'abaisser légèrement sa prévision de croissance pour 2016, afin de tenir compte des mauvais résultats économiques des derniers mois, sans toutefois modifier son objectif de réduction du déficit public : la croissance du produit intérieur brut (PIB) devrait atteindre cette année 1,4%, au lieu des 1,5% initialement prévus.
Ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) a été présenté ce 18 novembre en conseil des ministres, lequel s'est tenu exceptionnellement un vendredi en fin d'après-midi.
Cette révision à la baisse "s'explique essentiellement par les chocs exceptionnels et temporaires subis" au printemps et à l'été, comme les grèves et les répercussions des attentats sur le tourisme, a fait valoir Bercy, qui assure que "cela ne change pas la dynamique à l'oeuvre depuis un an et demi". D'après Bercy, cette révision ne remet pas en cause la cible de déficit public, maintenue dans le PLFR à 3,3% du PIB.
Dans un avis rendu public vendredi, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), organe indépendant chargé d'évaluer la crédibilité des prévisions budgétaires de Bercy, a ainsi jugé "atteignable" le nouvel objectif de croissance du gouvernement. Il juge aussi "réaliste" sa prévision de déficit, tout en prévenant qu'elle est "conditionnée à une stricte gestion des dépenses en fin d'année".
Pour tenir sa trajectoire budgétaire tout en finançant les mesures nouvelles annoncées depuis le début de l'année (plan pour l'emploi, aides aux agriculteurs, hausses salariales pour les fonctionnaires...), le gouvernement a prévu plusieurs redéploiements de crédits. Près de 2,8 milliards d'euros vont ainsi être réaffectés aux ministères prioritaires, dont l'Education nationale et la Défense, très sollicité depuis les attentats. Des sommes qui seront compensées selon Bercy par des annulations de crédit, notamment pour l'Economie et les Finances, et de moindres prélèvements au profit de l'UE.
Du côté des collectivités locales, l'exposé des motifs indique simplement que "les données disponibles font apparaître une dépense moins dynamique qu'anticipé dans le PLF pour 2017".

Révision de la fraction de TICPE affectée aux départements et aux régions

Ce PLFR, qui sera débattu à l'Assemblée nationale à partir du 5 décembre, entérine par ailleurs une série de mesures fiscales hétéroclites, touchant à la lutte contre la fraude fiscale mais aussi au financement des jeunes entreprises innovantes. Il entérine ainsi la création du "compte PME innovation", héritier du "compte entrepreneur investisseur" imaginé par Emmanuel Macron. Ce dispositif, réclamé de longue date, permettra aux entrepreneurs ayant vendu les titres de leur société de bénéficier d'un avantage fiscal s'ils investissent ces capitaux dans une start-up.
Diverses dispositions fiscales intéresseront plus ou moins directement les collectivités. Parmi elles, on retiendra la révision de la fraction de TICPE affectée aux départements et aux régions pour compenser les dernières évolutions de transferts de compétences entre Etat et collectivités. Mais aussi plusieurs ajustements des ressources affectées au compte "services nationaux de transport conventionnés de voyageurs" pour assurer le financement des trains d'équilibre du territoire.
En matière d'environnement, on relèvera la poursuite de la trajectoire de la composante "déchets" de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). "Elle définit jusqu'en 2025 l'évolution des tarifs de TGAP applicables à la mise en décharge des déchets. Cette visibilité à moyen terme de la fiscalité est essentielle pour faciliter la prise de décision en matière d'investissements dans des installations de recyclage des déchets qui seront économiquement plus attractives et créatrices d'emplois non délocalisables", explique Bercy.
Sur le terrain du patrimoine culturel, le champ d'application géographique de la réduction d'impôt "Malraux" sera actualisé pour tenir compte de la création des sites patrimoniaux remarquables par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création. Plus précisément, "la réforme donnera plus de souplesse dans la réalisation des travaux de restauration, en appréciant le plafond de dépenses ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt sur une période pluriannuelle et non plus annuelle" et ouvrira le bénéfice de la réduction d'impôt "à tous les locaux destinés, après réalisation des travaux, à l'habitation, y compris ceux qui ne l'étaient pas originellement, tels que les bureaux qui seraient transformés en logements".
Culture toujours : il est prévu que les communes puissent, sur délibération, exonérer de contribution économique territoriale (CET) les disquaires indépendants.
Enfin, comme prévu, c'est bien dans ce PLFR qu'est inscrit le fonds d'urgence en faveur des départements les plus en difficulté, dont la reconduction était annoncée de longue date. Comme prévu aussi – le ministre Jean-Michel Baylet avait déjà évoqué ce montant -, ce fonds sera de 200 millions d'euros. On sait que l'Assemblée des départements de France juge ce montant dérisoire et réclamait pour sa part un minimum de 300 millions d'euros. L'enveloppe sera répartie entre départements "en fonction de leur taux d'épargne brute, du niveau des dépenses d'allocations individuelles de solidarité (notamment le revenu de solidarité active) et du reste à charge par habitant du département des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active".