Le PLF devant le Conseil constitutionnel : la libre administration des collectivités en question
Le Conseil constitutionnel a été saisi les 6 et 7 février par les députés du Rassemblement national (RN) et de La France insoumise (LFI) du projet de loi de finances tel que définitivement adopté par le Parlement. Le Conseil doit rendre sa décision ce jeudi 13 février.
La saisine du RN vise quatre articles du PLF 2025 : deux sur l’électricité nucléaire (articles 4 et 5), un concernant la gestion de l'immobilier de l'État (article 60 bis) et un enfin sur le malus auto (article 8).
Parmi les dispositions contestées côté LFI figure l’abaissement du seuil de franchise de TVA pour les autoentrepreneurs, malgré la suspension annoncée par le gouvernement, que le groupe considère comme un "leurre". LFI questionne par ailleurs "les conditions de préparation" du PLF et "les dérogations à la loi organique qui n’ont pas permis au Parlement de jouer son rôle institutionnel".
Mais la saisine LFI porte aussi sur, est-il écrit, "les coupes brutales et les mises en réserve des financements destinées aux collectivités". Deux articles du PLF sont ici visés. D'une part, l'article 31 qui prévoit de geler le produit de TVA affecté aux collectivités : "La baisse de la fraction de TVA affectée aux collectivités à hauteur de plus de 1,2 milliard d’euros peut potentiellement (…) être considérée comme restreignant les ressources des collectivités au point d’entraver leur libre administration", considèrent les députés. D'autre part, l'article 64 bis qui "crée un dispositif de mise en réserve des recettes fiscales des collectivités territoriales". Là encore, les élus estiment que le dispositif "méconnaît les principes d’autonomie financière et de libre administration des collectivités" : "La mise en réserve des ressources des collectivités du présent article, qui correspond à une baisse de 1 milliard d’euros pour l’année 2025. Ces sommes captées par le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, dit 'Dilico', concernent près de 2.100 collectivités. Les requérants soutiennent donc que la captation de tels montants dans des proportions aussi larges constituent une restriction des ressources des collectivités venant entraver leur libre administration."
