Le plan REPowerEU désormais branché
Les plans nationaux de relance et de résilience peuvent désormais compter un chapitre REPowerEU, nécessaire pour que les États membres puissent bénéficier des nouvelles aides (dont 20 milliards de subventions) prévues par ce plan qui vise notamment à réduire la dépendance de l’UE à l’égard des énergies fossiles, singulièrement d’origine russe. Un plan qui permet par ailleurs aux États membres de piocher dans les fonds de la politique de cohésion ou de la réserve d’ajustement au Brexit pour financer ces nouvelles mesures.
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Définitivement adopté le 14 février et publié au Journal officiel de l’UE le 28 février dernier, le règlement officialisant la possible prise en compte du plan REPowerEU dans les plans de reprise et de résilience est désormais en vigueur. Sollicité par le Conseil – déclaration dite "de Versailles" des 10 et 11 mars 2022 – suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, il avait été présenté par la Commission européenne le 18 mai 2022 (voir notre article). Il vise à réduire la dépendance de l’UE à l’égard des énergies fossiles – singulièrement celles d’origine russe –, à diversifier les sources d’approvisionnement, à accélérer le développement des énergies renouvelables, à réduire la demande d’énergie ou à renforcer l’efficacité énergétique. Il facilite également l’octroi d’aides aux "précaire énergétiques" (ménages et entreprises vulnérables).
2,32 milliards pour la France
Le plan prévoit 20 milliards d’euros de subventions supplémentaires – 2,32 milliards pour la France, soit 11,60% –, prélevés sur le fonds pour l’innovation et le système d’échange de quotas d’émissions. Il permet également de recourir aux 225 milliards d’euros de prêts non utilisés de la facilité pour la reprise et la résilience, principal dispositif de NextGenerationEU. Les États membres ont jusqu’à la fin du mois pour indiquer leur intention de les solliciter ou non, la France ayant jusqu’ici fait le choix de ne recourir qu’aux subventions.
Pour pouvoir bénéficier cette nouvelle manne, les États membres doivent inclure dans leur plan pour la relance et la résilience (actualisation à opérer dans les deux mois) un chapitre spécifique REPowerEU, qui inclut les nouvelles réformes et nouveaux investissements prévus, i.e. soit lancés depuis le 1er février 2022, soit renforçant ceux prévus dans le plan initial. Ces mesures doivent contribuer à au moins un des objectifs fixés par le texte, parmi lesquels figurent l’amélioration des infrastructures énergétiques, la décarbonation de l’industrie, le recours accru aux biométhane durable et à l’hydrogène renouvelable, la lutte contre la précarité énergétique, le soutien aux transports à émissions nulles ou encore "la requalification accélérée de la main-d’œuvre".
Déshabiller Pierre…
Le règlement prévoit en outre pour les États membres la possibilité d’utiliser des fonds de la réserve d’ajustement au Brexit (jusqu’à la totalité de la dotation provisoire) ou de la politique de cohésion (jusqu’à 7,5% du Feder, du FSE+ et du fonds de cohésion de la nouvelle programmation) pour financer les mesures REPowerEU. Un transfert qui n’avait pas manqué de susciter l’ire de Régions de France (voir notre article du 1erjuin), parmi d’autres.
Passages obligés
Sous l’impulsion du Parlement européen (voir notre article du 14 novembre), le texte prévoit par ailleurs un certain nombre de passages obligés, dont les ambitions ont parfois été revues à la baisse. Les mesures REPowerEU devront ainsi "ne pas causer de préjudice important" aux objectifs environnementaux. Des dérogations sont toutefois prévues, sous réserve de la vérification par la Commission du respect des exigences suivantes : "la mesure est nécessaire et proportionnée pour répondre aux besoins immédiats de sécurité d’approvisionnement, compte tenu de l’indisponibilité de solutions de remplacements plus propres et réalisables et des risques d’effets de verrouillage" ; l’État membre a déployé "des efforts satisfaisants" pour limiter le préjudice lorsque cela est possible et l’atténuer au moyen d’autres mesures ; la mesure ne compromet pas la réalisation des objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et l’atteinte de la neutralité climatique par l’Union à l’horizon 2050, "sur la base de considérations qualitatives".
Par ailleurs, le coût des mesures en faveur de la transition verte devra représenter au moins 37% des coûts totaux du chapitre REPowerEU. De même celui des mesures ayant "une dimension ou un effet transfrontalier ou plurinational" devra représenter au moins 30% de ce chapitre.
À noter également, le texte prévoit désormais, dans l’élaboration des plans pour la reprise et la résilience (ou l’inclusion du chapitre REPowerEU), une synthèse du processus de consultation des autorités locales et régionales (parmi d’autres entités), exposant notamment la manière dont les contributions reçues ont été prises en compte. Un dispositif qui vise à remédier au fait que les collectivités ont globalement été tenues à l’écart de l’élaboration des plans de relance dans l’ensemble des États de l’Union (voir notre article du 26 janvier 2021).
