Financement des entreprises - Le plan d'épargne en actions pour les PME et ETI sur les fonts baptismaux
Le décret portant création du plan d'épargne en actions (PEA) PME-ETI est paru au Journal officiel, le 5 mars. Ce nouvel instrument financier fait partie des mesures prises par le gouvernement pour réorienter les économies des ménages français vers le financement en fonds propres des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), en complément des outils de financement de bpifrance. Les PME et ETI, qui sont les plus grandes pourvoyeuses d'emplois, souffrent en effet d'un accès insuffisant aux financements de long terme.
Le dispositif figurait parmi les préconisations d'un rapport intitulé "Dynamiser l'épargne financière des ménages pour financer l'investissement et la compétitivité", remis au gouvernement début avril 2013. L'idée avait été reprise quelques jours plus tard par le président de la République, en clôture des Assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013 : "Nous avons une caractéristique dans ce pays, c'est d'avoir une épargne privée très abondante. La difficulté, c'est qu'elle n'est pas suffisamment orientée vers l'économie réelle et en particulier vers l'investissement", avait alors déclaré François Hollande. Ce nouveau PEA vise à compléter le PEA classique créé en 1992 et dont "seulement 3% des fonds sont investis dans les PME et ETI", selon l'Elysée. Sa création figure dans la loi de finances pour 2014.
Le décret fixe les modalités d'ouverture et de mise en œuvre du PEA PME-ETI. Les règles relatives aux modalités d'ouverture du plan "seront identiques à celles applicables au plan d'épargne en actions". Ainsi, chaque contribuable ou chacun des conjoints - pour un couple marié ou pacsé - peut en ouvrir un auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des Dépôts, de la Banque de France, de la Banque postale, d'entreprises d'investissement ou d'entreprises d'assurance.
Les entreprises éligibles au PEA PME-ETI sont celles de moins de 5.000 salariés et qui ont soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros soit un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros.
Par ailleurs, le décret fixe à 75.000 le plafond des versements (il relève dans le même le plafond du PEA classique de 132.000 à 150.000 euros). Comme pour le PEA classique, les revenus générés par le PEA PME sont totalement exonérés après cinq ans, mais les prélèvements sociaux restent dus lors de la sortie du plan (au taux de 15,5%). Les titres qui peuvent être acquis sont des actions de PME ou d'ETI, cotées ou non, ou d'autres parts de sociétés, ainsi que des parts de fonds commun de placement ou de fonds d'investissement alternatif, à condition qu'ils soient investis à 75% en titres émis par des PME et ETI.
M.T.
Référence : décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, JO du 5 mars 2014.
