Risques - Le plan communal de sauvegarde obligatoire au 13 septembre

A partir du 13 septembre, le plan communal de sauvegarde, outil de gestion des risques, devient obligatoire pour toutes les communes comprises dans les plans particuliers d'intervention (PPI), réalisés dans des zones où se situent des sites Seveso, des stockages souterrains, mais aussi pour les communes comprises dans les zones de plans de prévention des risques naturels (PPRN). Au moins 10.000 collectivités sont soumises à ce cadre réglementaire obligatoire mais de nombreuses autres collectivités sont encouragées par la loi de modernisation de la sécurité civile à élaborer un tel plan. Pourtant, selon l'Institut des risques majeurs (Irma), seulement 450 plans ont été engagés au 1er janvier 2007. Un chiffre qui s'explique, selon son directeur François Giannoccaro, par la faible mobilisation des services locaux, l'absence de formation adéquate, et les délais assez longs entre 12 et 18 mois en moyenne pour la mise en oeuvre de cet outil.
Au-delà de cette échéance, fixée par le décret du 13 septembre 2005, les préfectures devraient accentuer les démarches auprès des collectivités, relayées en cela par l'Irma, qui en région Rhône-Alpes mène des actions de sensibilisation et d'information ayant abouti à faire de l'Isère l'un des départements les plus en pointe dans ce domaine.
La tâche ne s'annonce pourtant pas facile à l'approche des élections municipales, les élus étant peu enclins à se lancer dans de telles démarches qui doivent mobiliser tous les services. Cette situation ne fait que refléter plus généralement les difficultés d'application d'un cadre réglementaire qui existe déjà depuis 1990. Effectivement, le document d'information communal sur les risques majeurs (Dicrim) prévu par le décret du 11 octobre 1990 n'a pas non plus remporté un franc succès. Selon une circulaire du 20 juin 2005, environ 15.000 communes sont concernées par cette obligation, mais à peine quelques milliers y satisfont aujourd'hui, selon l'Irma. Or ce Dicrim doit lui-même être compris dans les plans communaux de sauvegarde comme l'indique l'article 3  du décret 2005-1156 du 13 septembre 2005.
Ce déficit de la prise en compte du risque, pourtant connu et répertorié, est d'autant plus préoccupant qu'en raison de son étendue et de sa diversité géoclimatique, la France, même en se limitant à son seul territoire métropolitain, fait partie des pays européens les plus souvent touchés par les catastrophes naturelles.

Xavier Sidaner / Victoires Editions

Références : loi 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. Décret 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (JO du 15 septembre 2005, p. 14945). Articles R125-9 à R125-14 du Code de l'environnement.