Urbanisme - Le nouveau règlement du PLU présenté aux acteurs de l'urbanisme
La ministre du Logement Sylvia Pinel a présenté le 22 octobre aux acteurs de l'urbanisme les principales mesures du nouveau règlement du Plan local d'urbanisme (PLU) dans le but de "faciliter et améliorer les projets de construction". Le contenu règlementaire du PLU, qui regroupe à la fois le zonage, soit les différents quartiers de la commune, et les règles qui fixent les conditions de construction ou d'aménagement dans chacune des zones, "n'avait pas connu d'évolution depuis 50 ans", a souligné le ministère dans un communiqué.
Le nouveau règlement, issu d'une concertation menée pendant six mois avec des professionnels, des élus, des associations ou encore des services instructeurs en région s'appliquera dès le 1er janvier 2016, après la parution d'un décret attendu pour "fin novembre-début décembre". Pour permettre aux collectivités de s'adapter à ce nouveau cadre, dans ce délai relativement court, des plaquettes de présentation seront mises à leur disposition. Puis un guide de méthodologie de l'écriture du PLU sortira à la fin du premier semestre 2016.
Meilleure lisibilité
"L'esprit du nouveau règlement est de traduire le PLU et non l'inverse", a souligné l'entourage de la ministre. Il s'agit d'inciter les collectivités à redéfinir leurs règlements en fonction des ambitions et des objectifs qu'elles ont pour leur commune. Le nouveau règlement se doit d'être "plus lisible" en s'organisant autour de trois axes qu'on peut résumer en "où construire", "comment construire en prenant en compte les caractéristiques architecturales et environnementales" et enfin, "comment se raccorder aux différents réseaux".
Plusieurs changements vont s'opérer concernant les règles d'implantation : le statut des règles obligatoires et facultatives sera ainsi clarifié et l'ensemble des articles rendu facultatif. Le nouveau règlement va aussi définir un lexique national, avec une dizaine de termes qui seront fixés par arrêté, pour clarifier la définition des principales terminologies. Une large place sera par ailleurs accordée aux documents graphiques. Pour "faciliter le déploiement des PLUI [plans locaux d'urbanisme intercommunaux] dans les intercommunalités rurales en rendant moins complexe et moins coûteux l'écriture d'un règlement", il permettra un renvoi au RNU [règlement national d'urbanisme], "sous réserve de justifications au regard du projet de territoire et de faibles perspectives de construction". Ce renvoi n'était "jusqu'ici pas naturel" pour les collectivités, estime le ministère, qui vise avec cette mesure un gain de temps et d'énergie pour elles.
Pour soutenir l'intensification des espaces urbains, le ministère introduit la possibilité de fixer des minimums dans les règles de hauteur et d'emprise au sol des constructions, alors que la règle ne fixe aujourd'hui que les maximums. Le règlement permettra également de fixer des règles maximales de stationnement lorsqu'il y a une bonne desserte en transport en commun. Parmi les objectifs affichés : "permettre la traduction des objectifs de densité et de réduction de l'étalement urbain du Scot" et "limiter les recours portant uniquement sur la densité des projets".
Les définitions de bâtiment "neuf" et "existant" devront être précisées. Quant à la qualification des espaces non bâtis via de nouveaux outils de définition, elle doit permettre d'"adapter ces espaces à leur rôle environnemental". Disposition "innovante" du nouveau règlement et qui "s'appuie sur le savoir-faire de collectivités", selon le ministère : la possibilité de créer des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles sans les compléter par des dispositions réglementaires. Le "cadre sera [néanmoins] très précis", assure le ministère. Seulement, il s'agira de "répondre à l'ensemble des objectifs et pas à des règles". "Toutes les règles ne seront pas établies le jour où le PLU sortira, mais quand le projet sera suffisamment avancé." Cette nouvelle disposition est conçue pour lever les blocages pour les grandes emprises, type friches industrielles, lorsque les collectivités ne savent pas encore exactement quel projet affecter à cette zone. Autre possibilité offerte par le futur nouveau règlement : permettre de rédiger des règles qualitatives – sous forme d'objectifs - ou des règles alternatives, pour faire valoir "une diversité des formes urbaines et un urbanisme de projet".
Réduction du nombre de destinations principales
Le nouveau règlement entend aussi réduire de neuf à cinq le nombre de destinations principales, soit : l'habitation, le commerce et les activités de service, les équipements d'intérêt collectif et services publics, l'exploitation agricole et forestière, et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il crée dans le même temps 21 sous-destinations, dont chacune sera fixée par arrêté. En matière d'habitation, deux sous-destinations sont retenues : "logement" et "hébergement". Parmi les objectifs de cette mesure : permettre davantage de réversibilité des constructions pour en limiter la vacance et simplifier l'instruction des demandes d'autorisation pour changement de destination, qui ne s'appliqueront pas aux sous-destinations.
Il était "important de simplifier la nomenclature des documents" et d'introduire de la souplesse pour "choisir la norme la plus intelligente" afin d'éviter par exemple de renoncer à des projets qui ne rentrent pas dans les cases réglementaires. Le nouveau règlement évolue aussi en faveur de la "sécurisation juridique" car "la règle inutile est aussi une contrainte qui peut être juridiquement utilisée" pour bloquer des projets, selon le ministère.
Ce nouveau cadre ne sera pas imposé aux documents en cours d'élaboration, mais ceux qui seront élaborés après le 1er janvier prochain seront soumis au nouveau règlement.
