Le maire peut-il exercer une délégation pour conclure des conventions de mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers à titre gratuit ?

Réponse : Il est de jurisprudence constante que les délégations du conseil municipal au maire ne peuvent intervenir dans des matières où elles ne sont pas expressément prévues par la loi, et plus précisément au titre de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales qui fixe une liste exhaustive. 

Or, la notion de louage de choses renvoie directement à la définition du code civil qui dispose qu’il “est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer”. Cette notion est distincte du prêt à usage défini quant à lui, comme un “contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi”.

En conclusion, la délégation du conseil municipal au maire, ne permet à ce dernier que de conclure des conventions de mise à disposition à titre onéreux, une mise à disposition à titre gratuit devant nécessairement faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.