Le livret de famille évolue pour tenir compte des dernières lois

Les lois ayant une incidence sur l'état civil n'ont pas manqué depuis un an : loi bioéthique, loi visant à nommer les enfants nés sans vie, loi de réforme de l'adoption, loi permettant de changer de nom de famille une fois dans sa vie…

Un décret du 1^er mars était déjà venu adapter le cadre réglementaire pour tenir compte de l'extension de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées telle que prévue par la loi bioéthique d'août 2021. Ce même décret a également tiré les conséquences de la loi visant à nommer les enfants sans vie en prévoyant la possibilité d'inscrire sur le livret de famille le décès des enfants, qu'ils soient mineurs ou majeurs, ainsi que les prénoms et nom de l'enfant sans vie. Il a, enfin, adapté les dispositions réglementaires en matière de changement de nom. Et clarifié les règles de compétence territoriale dans le cadre de la procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil.

Dans cette lignée, un arrêté publié ce 5 mai détaille diverses modifications que tout cela induit en matière d'état civil, notamment pour le modèle du livret de famille. En sachant que ce modèle avait déjà été retouché par un arrêté de janvier 2020 (voir notre article). Mais en sachant aussi que les livrets actuels ne partiront pas au pilon : "Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer, jusqu'à épuisement des stocks, les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 1^er juin 2006 modifié par l'arrêté du 10 janvier 2020", est-il précisé.

La première modification porte sur la possible inscription non seulement du nom mais aussi du prénom d'un enfant né sans vie.

La deuxième mise à jour concerne la filiation en cas de recours à la PMA par un couple de femmes. Quel nom pour l'enfant ? On saura que "lorsque la filiation est établie à l'égard des deux femmes par reconnaissance conjointe anticipée, les deux femmes peuvent choisir le nom de famille de l'enfant au plus tard le jour de la déclaration de naissance". Et qu'elles peuvent alors choisir "soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles". "En l'absence de déclaration conjointe de choix du nom à l'officier de l'état civil, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d'elles, accolés selon l'ordre alphabétique. Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs", ajoute l'arrêté.

Concernant l'adoption, l'arrêté tire les conséquences de la loi de réforme de l'adoption, qui a ouvert le droit d'adopter aux couples non mariés (concubins ou Pacsé), fait passer la durée de communauté de vie requise pour adopter de deux à un an et l'âge minimal requis pour le parent adoptant de 28 à 26 ans. Notamment pour l'acquisition du nom de famille (tous les cas de figure sont prévus), mais aussi en termes d'autorité parentale. Et ce, que ce soit dans le cas d'une adoption plénière ou d'une adoption simple.

L'arrêté concerne aussi la dématérialisation des actes de l’état civil, prévoyant que "à titre dérogatoire et expérimental, la délivrance des actes dressés, établis, transcrits ou conservés par le Service central d'état civil peut s'effectuer par voie électronique". Une expérimentation qui est déjà en cours de longue date pour les Français de l'étranger.