Etat civil - Le livret de famille est mis à jour
Le bon vieux livret de famille change... un peu. Un arrêté du 29 juillet 2011 paru au Journal officiel du 15 novembre 2011 fait évoluer le contenu du document d'état civil. Cet arrêté tire les conséquences de la circulaire du 25 octobre dernier, qui supprime le double tiret dans les doubles noms, à compter de ce 15 novembre (lire ci-contre notre article du 7 novembre 2011). Ainsi dans le cas où des époux ou des parents portent un double nom, le nouveau livret de famille fera la distinction entre la "1re partie" et la "2nde partie" du nom, conformément aux règles posées par la récente circulaire. Le même procédé sera utilisé sur les pages relatives aux enfants, lorsque ceux-ci portent un double nom.
Outre cette évolution toute récente, l'arrêté entérine un certain nombre de mises à jour rendues nécessaires par des textes plus anciens. D'abord, la possibilité de changer de régime matrimonial devant notaire et non plus par la procédure d'homologation par le tribunal de grande instance. Cette simplification est entrée en vigueur avec la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Par ailleurs, l'arrêté intègre dans le livret de famille la possibilité ouverte par la loi du 26 mai 2004 sur le divorce, pour chacun des époux (tant qu'ils sont mariés) de prendre à titre d'usage, le nom de son conjoint, cette règle étant valable autant pour l'homme que pour la femme. Or, jusqu'à présent, l'administration s'opposait parfois à une telle pratique, en se référant à une circulaire du 26 juin 1986 (voir sur ce point une réponse ministérielle en date du 18 octobre 2011).
Enfin, selon le ministère de la Justice, l'arrêté est l'occasion de corriger certaines "coquilles" présentes dans le précédent arrêté du 1er juin 2006. Dans l'annexe II du modèle de livret de famille, au chapitre de l'autorité parentale, il est affirmé que lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an "après la naissance de l'enfant" (et non plus "après son premier anniversaire"), l'autre parent exerce seul cette autorité.
Les communes devront passer commande de nouveaux livrets de famille. Mais, sans urgence, car elles pourront continuer à délivrer les anciens livrets "jusqu'à épuisement des stocks".
Référence : arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.
