Fonction publique territoriale - Le gouvernement s'apprête à boucler plusieurs chantiers
"Les mois qui nous séparent de l'élection présidentielle seront des mois utiles pour la fonction publique." C'est l'engagement que François Sauvadet, le ministre de la Fonction publique, a pris ce 30 novembre en rencontrant les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) réunis en séance plénière. Au cours d'un échange, qui a duré près de deux heures avec les élus locaux et les responsables syndicaux, le ministre a détaillé les nombreux dossiers sur lesquels il envisage d'avancer au cours de ces prochaines semaines.
Le ministre a commencé par évoquer la question de l'examen professionnel de rédacteurs, dont les lauréats sont confrontés à un épineux problème. Entre 4.000 et 6.000 d'entre eux n'ont pas été nommés à ce jour ; alors que, selon les textes, la validité de leur examen doit prendre fin ce 1er décembre 2011. La direction générale des collectivités locales prépare un texte qui, selon des sources syndicales, devrait prolonger sans limitation de durée le bénéfice de l'examen professionnel. Ce texte sera soumis à l'avis du CSFPT lors de sa prochaine séance, prévue le 21 décembre. Il ne devrait cependant pas prolonger l'application de l'assouplissement de la règle des quotas. Ainsi, les employeurs pourront effectuer un recrutement par la voie de l'examen professionnel pour trois autres recrutements (concours, détachement, mutation externe), au lieu de un sur deux aujourd'hui.
Réforme de la catégorie B : application au plus tard au 1er janvier 2012
S'agissant du dossier plus global de la réforme de la catégorie B, le gouvernement veut à présent conclure. Les textes concernant les rédacteurs pourraient être présentés le 21 décembre au CSFPT. L'adaptation de la filière sociale et la refonte du statut des infirmières territoriales passeraient, quant à eux, à l'occasion de la séance du CSFPT qui se tiendra début 2012. Afin que la réforme de la catégorie B (qui revalorise les carrières et simplifie les filières) s'applique à toutes les filières à la date du 1er janvier 2012, conformément aux engagements du gouvernement, celui-ci va présenter un amendement au projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire qui viendra en discussion prochainement au Sénat. La réforme s'appliquera donc rétroactivement aux filières pour lesquelles les textes paraîtront en 2012.
Autres textes soumis "début 2012" au CSFPT : le très attendu décret organisant l’intégration des ouvriers des parcs et ateliers de l’équipement (OPA) à la fonction publique territoriale. La réforme de la catégorie A+ sera mise en œuvre, conformément aux annonces faites en octobre par le gouvernement (lire notre article du 17 octobre : "Des mesures pour améliorer la carrière des cadres supérieurs"). Le CSFPT aurait à examiner d'abord le projet de décret relatif au grade à accès fonctionnel (GRAF), avant de se pencher sur les autres décrets, dans le courant du "1er trimestre 2012".
Conseil commun : le gouvernement devrait revoir sa copie
La séance du 21 décembre sera particulièrement chargée. Outre les textes relatifs à la catégorie B, l'instance aura à se prononcer sur le projet de décret relatif au conseil commun de la fonction publique. Le gouvernement aborde le dossier avec la volonté de rassurer le CSFPT. "Le conseil commun n’a pas vocation à supplanter chacun des trois conseils supérieurs de la fonction publique. C’est une instance nouvelle destinée à élargir et enrichir nos débats", a déclaré François Sauvadet, qui est prêt à des aménagements du projet de décret (lire notre article du 16 novembre 2011 : "Le futur conseil commun aux trois fonctions publiques inquiète les employeurs territoriaux"). Au cours de la même journée, le conseil débattra aussi du projet de décret instaurant dans la fonction publique territoriale une prime d'intéressement à la performance collective et un texte mettant en oeuvre le droit à un suivi médical pour les agents retraités, qui, au cours de leur carrière, ont été exposés à l'amiante. Les deux textes devaient être examinés lors de la séance de ce 30 novembre, mais, faute de temps, leur examen a été reporté.
Assistants d'enseignement artistique : fusion des cadres d'emplois
Lors de cette séance du 30 novembre, le CSFPT a rendu un avis favorable sur 4 projets de décrets relatifs à la création, dans le cadre de la réforme de la catégorie B, d'un nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique résultant de la fusion des cadres d'emplois des assistants et assistants spécialisés territoriaux d'enseignement artistique (9.500 titulaires et plus de 11.000 non-titulaires sur emplois permanents, fin 2003). Le nouveau cadre d'emplois comportera trois grades :
- Les assistants d'enseignements artistiques seront chargés d’assister les enseignants des disciplines artistiques. Ils pourront notamment être chargés de l’accompagnement instrumental des classes.
- Les titulaires du grade d'assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe et d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ere classe seront chargés de tâches d’enseignement. Ils seront également chargés d’apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs.
Les membres du cadre d'emplois "assureront un service hebdomadaire de 20 heures".
Le recrutement dans les deux premiers grades de ce nouveau cadre d'emplois reposera sur des concours (interne, externe et troisième concours) dans trois spécialisés : musique (avec une nouvelle discipline : musiques actuelles amplifiées), art dramatique et arts plastiques. Une spécialité "danse" sera proposée aux candidats au grade d'assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe, mais uniquement dans le cadre du concours externe.
L'avancement s'effectuera par la voie d'examens professionnels.
Ce nouveau cadre d'emplois entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication des textes au Journal officiel. Une publication qui marquera la seconde et ultime étape de rénovation de la catégorie B de filière culturelle, les cadres d'emplois des assistants et des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ayant déjà été fusionnés par un récent décret (lire notre article du 25 novembre 2011 : "
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques : le décret est paru").
