Logement - Le gouvernement confirme la récupération du coût des gardiens sur les locataires
Saisis notamment par la Confédération consommation, logement et cadre de vie (CLCV), de nombreux parlementaires ont interrogé la ministre du Logement et de la Ville sur le projet de modification des modalités de récupération, auprès des locataires, de la rémunération des gardiens et concierges. Aujourd'hui cette récupération n'est possible qu'à la condition que ces derniers effectuent seuls l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, en septembre dernier, Christine Boutin a demandé à la Commission nationale de concertation (CNC) - organisme consultatif créé par la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 et qui rassemble des représentants des bailleurs, des locataires et des gestionnaires - d'engager une réflexion sur les frais de gardiennage, afin d'"adapter le dispositif actuel de récupération des charges" auprès des locataires. En l'état actuel de la réflexion, la CNC propose - malgré l'opposition des représentants des organisations de locataires siégeant au sein de cette instance - d'autoriser aussi la récupération auprès des locataires d'une partie du salaire du gardien qui n'effectuerait aucune des tâches prises en compte actuellement et ne procéderait qu'à la surveillance de l'immeuble.
La CLCV fait valoir que le loyer constitue la contrepartie d'obligations réciproques entre les parties (dont celle, pour le bailleur, d'assurer une jouissance paisible des lieux à son locataire, garantie par la présence du gardien) et non pas un simple amortissement financier du bien loué. Selon elle, autoriser cette nouvelle récupération d'une part de salaire déjà couverte par le loyer "reviendrait à la facturer deux fois aux locataires".
Dans sa réponse, la ministre du Logement rappelle l'existence d'un principe de récupération des charges sur le locataire - sur justification - dès lors qu'elles correspondent à "la contrepartie des services rendus liés à l'usage de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments communs de la chose louée ainsi que des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement". Elle justifie la question soumise à l'avis de la CNC par le fait que les missions des gardiens et concierges ont "fortement évolué" ces dernières années : centrée à l'origine sur l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, leur activité intègre de plus en plus de nouvelles attentes des locataires, portant notamment sur l'état des lieux, la sécurité, la présence et le dialogue avec les habitants. Il est donc nécessaire d'assurer "une juste rémunération" de ces nouvelles tâches. Sans donner davantage de détails à ce stade sur la mesure, Christine Boutin confirme par conséquent que "les travaux de la CNC pourront être mis à profit pour élaborer un dispositif tenant compte de la réalité des missions de gardiennage et de la nécessité d'assurer un équilibre entre bailleurs et locataires".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: question écrite de Gérard Collomb, sénateur du Rhône, et réponse de la ministre du Logement et de la Ville (JO Sénat du 27 mars 2008).
