Le forfait mobilités durables étendu aux agents des collectivités bénéficiant d'un transport collectif gratuit

Un décret, paru ce 20 juin, étend le bénéfice du "forfait mobilités durables" (FMD) prévu par la loi d'orientation des mobilités (LOM) aux agents publics et contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui disposent d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail. L’objectif affiché est "d’inciter à l’utilisation des mobilités alternatives".

Le FMD était jusqu’ici exclusif du bénéfice d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le travail des agents -actuellement proposé dans 45 agglomérations, à l’exemple de Dunkerque ou Montpellier. Un décret miroir (n° 2024-406 du 2 mai 2024) a déjà acté cette extension dans la fonction publique de l’Etat.

Le présent décret s'applique "au titre des déplacements effectués à compter de l'année 2024", précise-t-il. Ce texte a reçu un avis unanimement favorable de la part des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) lors de la séance du 24 janvier 2024. Idem pour le Conseil national d’évaluation des normes qui a émis un avis favorable le 8 février. Il appartient à présent aux collectivités qui ont institué le FMD de modifier leur délibération pour se mettre en conformité avec ces dispositions.

Un précédent décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 (lire notre article du 14 décembre 2022) était venu modifier le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020, qui a étendu le versement du FMD à la fonction publique territoriale, pour élargir les modes de transports éligibles et prévoir pour les agents territoriaux ainsi que les contractuels le cumul intégral de ce forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun par l’employeur - ou d'un abonnement à un service public de location de vélos.

Pour rappel, dans la fonction publique territoriale, le versement du FMD est subordonné à l’adoption d’une délibération par l’organe délibérant fixant les modalités d’octroi du forfait. Son montant annuel et le nombre de jours de déplacement requis pour en bénéficier sont fixés par un arrêté du 9 mai 2020 commun aux trois fonctions publiques. Pour y prétendre les agents doivent justifier leurs déplacements par des moyens de transports écoresponsables pendant un nombre minimal de 30 jours sur une année civile, et le montant en est modulé en fonction du nombre de jours d'utilisation : 100 euros  entre 30 et 59 jours ;  200 euros (ce qui correspond à l'ancien plafond) entre 60 et 99 jours ; 300 euros pour une utilisation d'au moins 100 jours.