Le fonds européen d’ajustement à la mondialisation étendu à un "Brexit sans accord"
Les travailleurs – salariés licenciés et travailleurs indépendants en cessation d’activité – qui perdront leur emploi du fait d’un "Brexit sans accord" (et seulement dans ce cas) pourront être éligibles aux aides financières accordées par le fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Le règlement (UE) 2019/1796 du Parlement européen et du Conseil, publié au JOUE le 31 octobre, vient en effet d’étendre en ce sens le champ d’application de ce fonds, initialement créé en 2006 pour "faire preuve de solidarité" envers les travailleurs qui ont perdu leur emploi du fait de la mondialisation, mais aussi, depuis 2009, en raison d’une crise financière et économique mondiale.
Concrètement, lorsque ces pertes d’emploi atteignent un certain seuil (principalement, lorsqu’au moins 500 travailleurs d’une entreprise, nombre incluant ceux de ses sous-traitants, sont affectés sur une période de 4 mois, ou sur une période de 9 mois pour les travailleurs d’un même secteur d’activité exerçant dans une région ou les régions contiguës), et dans la mesure où elles ont "des incidences négatives importantes sur la situation économique locale, régionale ou nationale", le fonds peut contribuer, à hauteur de 60% maximum, et dans la limite des ressources disponibles, au financement d’actions mises en place par l’État demandeur visant à faciliter la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs concernés (formation, aide à la recherche d’emploi, à la création d’entreprise…).
