Fonction Publique - Le droit des agents d'obtenir des informations sur leur retraite

L'article L161-17 du code de la sécurité sociale définit que "toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires".
Deux décret du 19 juin 2006 relatifs au droit à l'information des assurés sur leur retraite ainsi qu'aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre de ce droit viennent de rappeler ce principe. Ils précisent que les organismes ou services chargés des régimes de retraite des agents affiliés ou ayant été affiliés au régime de retraite de l'Etat ou des collectivités doivent délivrer à l'intéressé les informations suivantes :
- Un relevé de sa situation individuelle au regard des droits à pension de retraite constitués auprès de chacun des régimes dont il relève ou a relevé ;
- Une estimation indicative globale du montant total et du montant de chaque pension auxquelles il pourra prétendre.
A noter toutefois : ces obligations d'information ne seront mises en oeuvre que progressivement à partir du 1er juillet 2007.

Céline Rojano, avocat à la Cour / Cabinet de Castelnau