Le décret sur les aides à finalité régionale en outre-mer est publié

Le décret fixant les conditions des aides à finalité régionale (AFR) en outre-mer pour la période 2022-2027 a été publié au Journal officiel, le 13 février. Les départements et régions d’outre-mer (Drom) et la collectivité de Saint-Martin sont ainsi les premiers à être fixés sur leur sort, quelques jours après la validation par Bruxelles de la carte française (voir notre article du 25 janvier 2022).

Le décret fixe les seuils à partir desquels les investissements dans ces territoires doivent être notifiés à la Commission : ils sont de 52,5 millions d'euros en Guyane et à Mayotte, de 45 millions d'euros à Saint-Martin, de 37,5 millions d'euros en Guadeloupe et à La Réunion et de 30 millions d'euros à la Martinique.

Le décret précise en annexe les différents taux plafonds de cumul d'aides pour les investissements éligibles des entreprises. Ces taux diffèrent en fonction de la taille de l’entreprise (petite, moyenne ou grande) et du montant total de l’investissement (plus ou moins de 50 millions d'euros).