Accueil collectif de mineurs - Le décret sur le repos compensateur des animateurs de colonies de vacances est paru
Le décret d'application sur le contrat d'engagement éducatif (CEE), qui concerne principalement les animateurs des colonies de vacances, a été publié au JO du 27 avril 2012. Il a pour objet d'organiser un régime dérogatoire au principe du repos quotidien obligatoire de onze heures pour les titulaires d'un CEE et propose une répartition des repos compensateurs en fonction de la taille et de la durée des séjours. Le CEE est un statut créé par la loi du 23 mai 2006, qui réglemente l'activité des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs, dans la limite de 80 jours par an. Il relève du Code de l'action sociale et des familles et non du Code du travail.
A l'approche des vacances d'été, ce décret était attendu. Sa publication avait en fait été récemment annoncée par le ministre de l'Education nationale, lorsque celui-ci avait reçu, fin mars, le rapport du groupe de travail sur le contrat d’engagement éducatif présidé par André Nutte. Luc Chatel avait alors indiqué que "le décret s’inspirera des propositions du groupe de travail" et "permettra de garantir la bonne tenue des séjours des prochaines vacances, et notamment des vacances d’été".
Ce texte réglementaire fait suite à l'adoption par l'Assemblée nationale, le 14 octobre 2011, d'un amendement à la loi de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives (amendement déposé par Pierre-Christophe Baguet, député-maire de Boulogne-Billancourt). Mais le feuilleton remonte à bien plus loin, puisque cette disposition législative est intervenue en réponse à une décision du Conseil d'Etat d'octobre 2011 annulant les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail pour le CEE, du fait que celles-ci ne prévoyaient pas de repos quotidien ou de repos compensateur équivalent. Cette décision venait confirmer un jugement de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'octobre 2010, selon lequel le CEE ne répondait pas aux réglementations européennes car il ne prévoit pas de temps de repos minimal de onze heures par jour.
Pour le ministre comme pour nombre d'organisateurs ou financeurs de colonies de vacances, dont les collectivités, l'enjeu n'était pas mince : si un repos compensateur de 11 heures par 24 heures avait effectivement été imposé, les conséquences en termes de nombre d'animateurs - et donc de coût des séjours, mais aussi de difficultés d'organisation - risquaient d'être considérables. Le but de jeu était donc de parvenir à concilier "le respect du droit du travail et la pérennité des colonies", avait déclaré Luc Chatel.
Selon les chiffres du ministère, plus de 4,5 millions de jeunes sont chaque année accueillis par des centres de loisirs et d'hébergement, encadrés par près de 500.000 animateurs, moniteurs et directeurs.
