Logement - Le décret sur la commission départementale de prévention des expulsions locatives est paru
Le décret du 26 février 2008 détermine la composition et les modalités de fonctionnement de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, créée dans chaque département. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et plus précisément son article 60, prévoit que les comités responsables des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (loi du 31 mai 1990) peuvent instaurer une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Une telle commission a pour mission de délivrer des avis aux instances décisionnelles en matière d'aides personnelles au logement, d'attribution d'aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d'accompagnement social lié au logement, en faveur des personnes en situation d'impayés.
- Composition : cette commission, coprésidée par le préfet et le président du conseil général, comprend un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement, le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés, le président de l'EPCI ayant conclu une convention avec l'Etat pour l'attribution d'aides en matière de logement et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés.
Peut demander à participer à la commission avec voix consultative au moins un représentant des bailleurs sociaux, des propriétaires bailleurs privés, des associations de locataires, des associations de défense du logement, des associations locales d'information sur le logement et de la commission de surendettement. Le préfet et le président du conseil général nomment les membres de la commission pour la durée du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
- Fonctionnement : une convention est conclue entre cette commission et les organismes chargés dans le département du paiement de l'APL et de la prime de déménagement en vue de fixer les conditions pratiques d'organisation de leurs relations.
La commission émet des avis auprès d'instances décisionnelles comme les organismes payeurs des APL, le Fonds de solidarité pour le logement ou le préfet. De même, elle formule des recommandations auprès des personnes physiques et de certains organismes tels que les bailleurs, les maires, les représentants d'EPCI, la commission de surendettement ou les responsables du dispositif départemental en charge de l'hébergement. Ces avis et recommandations font l'objet d'un suivi par la commission qui est informée de leur mise en oeuvre. La commission rend compte de son activité notamment par l'établissement d'un bilan annuel retraçant les suites réservées à ses avis et recommandations. Elle peut également émettre des suggestions afin d'améliorer les différents dispositifs en faveur du logement des personnes défavorisées et de la prévention des expulsions. La commission adopte un règlement intérieur relatif aux modalités de sa saisine et aux modalités de traitement des dossiers. Le secrétariat ainsi que l'instruction et le suivi des dossiers sont assurés par l'Etat, le conseil général ou un organisme payeur des APL.
Frédéric Rose-Dulcina, Cabinet de Castelnau
Référence: décret n°2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, JORF n°0050 du 28 février 2008, p. 3473 ; loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ; loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
