Environnement - Le décret relatif au recyclage et au traitement des déchets textiles est paru

Un décret du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages est paru au Journal officiel du 27 juin. Ce texte permet l'application de l'article L.541-10-3 du Code de l'environnement, introduit par la loi de finances pour 2007, qui pose le principe, à compter du 1er janvier 2007, de la responsabilisation financière des metteurs sur le marché de produits textiles par le versement de soutiens financiers aux opérateurs de tri et/ou collectivités locales impliquées, et prévoit la création d'un éco-organisme dédié.
Cette disposition s'inspire directement des propositions émises en juillet 2006 par le groupe de travail sur les textiles présidé par Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France (AMF), à la demande de Jean-François Copé, alors ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat, qui avait relevé la fragilisation du secteur de la récupération des textiles confronté à la baisse de qualité des textiles captés dans les collectes sélectives (la part réemployable ne représentant que 40%).
L'objectif qui sous-tend l'organisation de la filière textile est donc double : favoriser l'emploi et l'insertion dans les structures de l'économie solidaire et développer les volumes collectés et valorisés. A cette fin, il appartient aux professionnels de choisir entre deux options: verser une contribution financière à un organisme agréé ou mettre en place un système individuel de recyclage et de traitement des déchets.
Après huit mois de négociation, l'association Amorce et le Cercle national du recyclage, constatant que la filière prenait "un chemin détourné de l'esprit de la loi", ont appelé de leurs voeux un dispositif performant, basé sur le principe de la responsabilité élargie du producteur. Selon eux, si les choses restent en l'état, les producteurs prendront financièrement en charge moins de 30% du gisement total, la majorité restant à la charge des collectivités locales sans aucune indemnisation et sans autres issues que l'incinération et la mise en décharge.

Précisions sur les conventions à passer avec les collectivités

Le décret qui vient de paraître précise les modalités des agréments et des systèmes individuels (art. R.543-214 à R.543-224). L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Ecologie et de l'Industrie après avis du ministre en charge de l'Emploi (cette durée est identique pour les systèmes individuels). A l'appui de sa demande d'agrément (ou d'approbation), chaque organisme justifie de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour favoriser le réemploi, le recyclage, la valorisation matière et le traitement des déchets issus des produits textiles. A cet effet, la demande d'agrément mentionne les objectifs que l'organisme entend atteindre et précise les différentes conventions qu'il envisage de passer avec les opérateurs de tri et les communes, Epci ou syndicats mixtes en charge de l'élimination des déchets.
Les organismes agréés déterminent le montant global de la contribution financière qu'ils perçoivent de manière à couvrir, chaque année, les dépenses résultant de l'application du cahier des charges et fixent le barème de cette contribution, en fonction du nombre d'unités et/ou de la masse des produits mis sur le marché par les professionnels. Ce barème peut tenir compte de différences objectives de situation dans le traitement et le recyclage des déchets, notamment du respect d'un label écologique. La contribution est calculée sur une base déclarative. Un cahier des charges précise les objectifs fixés à l'organisme agréé ou à la personne titulaire de l'approbation et les actions à engager pour les atteindre (quantités de déchets triées, réemployées, recyclées ou valorisées, recherche et développement, insertion des personnes rencontrant des difficultés à trouver un emploi).
Par ailleurs, le cahier des charges précise les conditions dans lesquelles le titulaire de l'agrément ou, le cas échéant, le titulaire de l'approbation passera une convention avec chaque opérateur de tri en vue de contribuer à la prise en charge des coûts de recyclage et de traitement de la fraction de déchets non réemployés issue du tri des déchets textiles. Il fixe en outre le barème des soutiens à la communication relative à la collecte sélective des déchets textiles que le titulaire de l'agrément versera aux communes, EPCI ou syndicats mixtes compétents qui coordonnent la collecte sélective des déchets.
Enfin, le décret précise les sanctions encourues en cas d'inobservation des clauses du cahier des charges comme en cas d'introduction sur le marché à titre professionnel d'un produit textile, sans avoir versé la contribution financière auprès d'un organisme agréé, ou, à défaut, sans avoir mis en place un système individuel.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions