Le débit minimal du service universel des télécommunication fixé à 30 Mbit/s

Promettant "un droit au très haut débit pour tous", Jean-Noël Barrot a annoncé le 14 décembre que le gouvernement "envisageait" de fixer le seuil du débit minimal du service universel à 30 Mbit/s. "C'est une ambition unique en Europe", s'est félicité le ministre, qui a promis de soumettre un projet d'arrêté à l'avis de l'Arcep dans les prochaines semaines.

"Ce n'est pas vraiment une nouveauté dans la mesure où le plan France très haut débit a déjà fixé cet objectif pour 2022", a réagi à chaud Ariel Turpin, le délégué général de l'Avicca. Du reste, le ministre s'était réjoui un peu plus tôt du fait que le plan THD pour tous d’ici à 2022, lancé en 2013, avait "atteint ces objectifs"... mais il est vrai que le "pour tous" ne signifiait déjà pas à l’époque 100%.

Autre déception : l'absence de référence explicite à la fibre comme technologie du service universel, comme le souhaiterait l’Avicca. Il s'agirait plutôt, en l'état, d'une prolongation du guichet existant permettant à toutes les personnes exclues de la fibre de bénéficier de solutions alternatives (satellite, radio, 4G fixe…) pour accéder à un minimum de 30 Mbit/s. Ce point ne manquera pas d'alimenter les débats dans les semaines à venir, le service universel soulevant par ailleurs de nombreuses questions en termes de périmètre, de portage (jusqu’à présent seul Orange en avait la charge), de tarifs sociaux (pour quel bouquet de services minimum ?) et, bien évidemment, de financement.

Un plan cuivre à compléter

La perspective d’un service universel de l’internet, en stand-by depuis la transposition en droit français de la directive européenne en décembre 2021, représente en tout cas un frein en moins à la mise en œuvre du plan de décommissionnement du cuivre. Un sujet sur lequel Laure de La Raudière, la présidente de l'Arcep, s’est longuement étendue, tant "il s’agit d’un projet structurant pour les années à venir". Car l’enjeu est de passer "de deux réseaux à un seul", a-t-elle rappelé – un projet source d’économies pour les opérateurs mais aussi de gains environnementaux dans la mesure où "un abonné à la fibre consomme quatre fois moins d’énergie qu’un abonné au cuivre".

Alors que la liste des 162 communes du lot 1 pour expérimenter l’arrêt du cuivre vient d’être connue (voir ci-après), la présidente a souligné que "de nombreux aspects devaient encore être précisés". Parmi eux, la gouvernance qui doit "associer vraiment toutes les parties prenantes", dont les opérateurs d’infrastructures (OI) et les collectivités de la zone concernée. Sur la table également, "le partage des données", la base réconciliant les adresses cuivre avec celles de la fibre (fichiers IPE) faisant encore défaut. Les offres fibre destinées aux entreprises du type FTTE paraissent par ailleurs excessivement chères pour le régulateur, conduisant de nombreuses PME à hésiter à migrer vers la fibre. Autre sujet, celui de l’information des Français, "peu de monde ayant conscience aujourd’hui que le cuivre va s’arrêter".

La qualité des réseaux comme priorité

La présidente a par ailleurs insisté sur la nécessité d’améliorer durablement la qualité des réseaux, dont elle fait un "préalable" à la fermeture du cuivre, avant son industrialisation prévue à partir de 2026. Une qualité de service que l’Arcep souhaite transformer en "ambition pour demain", insistant sur la "responsabilité collective" de l’ensemble des acteurs. Un enjeu qui concerne en premier lieu la qualité des raccordements, la situation vécue dans certains territoires étant jugée "absolument inacceptable". Les engagements pris par la filière l’été dernier (voir notre article du 21 juin 2022) font l’objet d’un "suivi mensuel" de l’autorité, la présidente insistant aussi sur la nécessité d’améliorer la formation et la rémunération des sous-traitants.

En termes de complétude, la présidente a réitéré son "inquiétude" sur le ralentissement du rythme de raccordement dans les zones d’initiative privée (Amii) et dans les zones très denses. "On ne peut souhaiter arrêter le cuivre et en même temps arrêter les déploiements en zone dense", a souligné Laure de La Raudière en visant Orange sans nommer l’opérateur. La présidente de l’Arcep, pas plus que le ministre représentant l’État signataire des accords Amii, n’ont cependant évoqué de potentielles sanctions à l’encontre d’Orange et de SFR pour non-respect de leurs engagements L33-13 comme le souhaiteraient les élus de Brive (voir notre article du 7 décembre 2022).