Citoyenneté - Le CSA veut des garanties sur l'accessibilité des émissions électorales aux personnes handicapées
Le 11 novembre 2006, le Journal officiel publiait une recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle. Outre les consignes sur le traitement de la campagne et l'équité, puis l'égalité de traitement des candidats, cette recommandation comportait un article 1-4 qui prévoyait que les médias audiovisuels "devaient veiller à favoriser l'accès (par sous-titrage et/ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l'actualité électorale diffusés aux heures de grande écoute".
Disposant déjà d'un certain recul sur la mise en œuvre de cette recommandation, le CSA, à l'issue d'une décision prise en assemblée plénière, a écrit au début du mois d'avril 2007 aux grandes chaînes nationales analogiques. Ces lettres traduisent un bilan très contrasté de l'accessibilité aux personnes sourdes et malentendantes entre le secteur public et le secteur privé. Le CSA a ainsi "[pris] acte avec satisfaction" du dispositif mis en place sur France 2, France 3 et France 5 pour assurer cette accessibilité. Il a en revanche rappelé à TF1, Canal+ et M6 les termes de l'article 1-4 de sa recommandation et "leur a demandé de prendre les dispositions nécessaires à cette fin". Il a également demandé à TF1 de lui confirmer son intention de rendre accessibles l'émission "Face à la une" et les journaux télévisés de la mi-journée et du début de soirée. Demande a aussi été faite à Canal+ et M6 de communiquer au CSA la liste détaillée des émissions qu'elles s'engagent à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes. Une copie de ces courriers a été adressée au ministre de la Santé et des Solidarités, chargé de la mise en œuvre de la loi Handicap du 11 février 2005.
Jean-Noël Escudié / PCA
