Médicosocial - Le contrôle des ARS sur les établissement et services médicosociaux se met en place
Un décret et un arrêté du 19 janvier 2011 mettent en place les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé (ARS) et précisent les modalités de contrôle des établissements et services médicosociaux et de certains lieux de vie et d'accueil. Le décret fixe notamment les conditions générales à remplir pour qu'un agent puisse être désigné par le directeur général de l'ARS comme inspecteur ou contrôleur : nationalité française, jouissance des droits civiques et absence de "condamnation pénale devenue définitive à une peine incompatible avec l'exercice de ces fonctions".
Sélection et formation
Pour être désigné comme inspecteur, il convient également soit d'être titulaire d'une licence ou d'un diplôme classés au moins au niveau II, soit d'appartenir au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, à celui des attachés d'administration des affaires sociales, à celui des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou au corps interministériel des infirmiers de l'Etat. Pour être désigné comme contrôleur, il faut soit être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau IV, soit appartenir au corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ou à celui des secrétaires administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales ou à celui des adjoints sanitaires. Par ailleurs, pour les inspecteurs comme pour les contrôleurs, il est obligatoire de suivre - avant la prise de fonctions - une formation d'au moins 120 heures dispensée conjointement par l'Ecole des hautes études en santé publique et par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, et sanctionnée par un examen. Le décret précise également que "le contrôleur exerce ses missions sous l'autorité d'un inspecteur, d'un pharmacien inspecteur de santé publique, d'un médecin inspecteur de santé publique, d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale, d'un ingénieur du génie sanitaire ou d'un ingénieur d'études sanitaires".
Un arrêté du 19 janvier 2011 - publié en même temps que le décret - précise le contenu de la formation obligatoire de 120 heures. Elle comprend quatre modules à vocation très opérationnelle, portant respectivement sur les fondements du contrôle, sur les pouvoirs des inspecteurs et des contrôleurs et leurs obligations, sur le lancement de la mission et l'organisation du travail de l'équipe, ainsi que les relations avec le commanditaire, le contrôlé et les tiers et, enfin, sur le rapport et ses suites. L'agent doit également suivre deux modules complémentaires, parmi une liste de six. Curieusement, ce n'est pas l'intéressé qui choisit ces deux modules complémentaires, mais le directeur général de l'ARS "au regard des missions qui seront confiées à l'inspecteur ou au contrôleur, de son expérience et de ses compétences".
Organisation et déroulement des missions de contrôle
Le second chapitre du décret du 19 janvier 2011 précise le déroulement des missions d'enquête. Celles-ci sont diligentées par le directeur général de l'ARS "lorsqu'un établissement ou un service [médicosocial, ndlr] connaît des difficultés de fonctionnement". Le décret prévoit également le cas des établissements et services relevant de la compétence conjointe du directeur général de l'ARS et du président du conseil général. Dans cette hypothèse, "ce dernier est informé de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de diligenter une mission d'enquête". Il peut alors désigner des agents pour y participer, aux côtés des inspecteurs et des contrôleurs de l'ARS. Dans le cadre du contrôle, la mission "procède à toute audition qu'elle juge utile". Toutefois, seuls les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ou les médecins inspecteurs de santé publique (Misp), assermentés conformément aux dispositions du Code de la santé publique, peuvent recueillir les témoignages du personnel de l'établissement ou du service, ainsi que des usagers et de leurs familles. Cette possibilité est même restreinte aux seuls Misp pour ce qui concerne "les témoignages relatifs aux actes et traitements mettant en cause la santé ou l'intégrité physique des personnes". Une fois la mission achevée, le rapport est communiqué au responsable de l'établissement ou service, et à la personne morale (collectivité, association, société...) qui en assure la gestion, en vue de faire valoir leurs observations dans le cadre d'une procédure contradictoire. Le décret précise que le rapport de la mission d'enquête doit proposer "des mesures de nature à remédier aux difficultés de fonctionnement qu'elle a constatées". Afin de ne pas bloquer le déroulement des contrôles, des dispositions transitoires prévoient que les agents de l'ARS qui étaient en charge du contrôle avant l'entrée en vigueur du décret peuvent continuer d'assurer ces missions mêmes s'ils n'ont pas suivi la formation obligatoire de 120 heures. Mais ils devront satisfaire à cette obligation dans l'année suivant la publication du décret et de l'arrêté du 19 janvier 2011.
Références : décret 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ; arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé (Journal officiel du 20 janvier 2011).
