Environnement - Le Conseil général de l'environnement et du développement durable en pleine réforme
Alors que le décret relatif à la réorganisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et son arrêté d'application viennent tout juste d'être publiés au Journal officiel ce 7 octobre, le ministère de l'Ecologie vient parallèlement d'engager une consultation publique sur un projet de décret réformant l'instance dans sa formation d'Autorité environnementale (AE). Ce nouveau texte prévoit en effet la réforme de l'autorité environnementale concernant les plans, schémas, programmes et documents d'urbanisme soumis à évaluation environnementale. Il s'agit, selon le ministère, de "renforcer l'indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans, programmes, schémas et autres documents de planification". Cette réorganisation n'est pas sans faire écho à la décision rendue par le Conseil d'Etat le 26 juin dernier, par laquelle la Haute Juridiction a jugé illégales certaines dispositions du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement. En cause notamment, l'absence de séparation fonctionnelle entre l'autorité environnementale et l'autorité chargée de la décision pour les plans et programmes. Le décret de 2012, destiné à parfaire la transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation environnementale des plans et programmes, avait fait précisément l'objet de sévères critiques du CGEDD sur ce point (lire nos articles ci-contre). Dans de très nombreux cas, l'autorité environnementale (préfet de région, préfet de département, préfet coordonnateur de bassin ...) demeure en effet la même autorité que celle qui arrête le programme. Il semble donc que le ministère ait enfin revu sa copie sur le sujet, en supprimant ce doublon, pour répondre à la mise en demeure de la Commission européenne adressée à la France.
Formations régionales
Mi-2012, le ministère avait mandaté le président de l'AE pour améliorer l'exercice de l'autorité environnementale en région. L'AE a ainsi participé à trois groupes de travail nationaux traitant de l'évolution des études d'impact et de l'exercice de l'autorité environnementale, des moyens d'unifier les procédures environnementales, ainsi que des améliorations pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les impacts des projets. Dans son dernier rapport annuel, l'AE plaidait ainsi pour "une organisation plus intégrée, articulant l'AE du CGEDD et les autorités environnementales régionales". Cette réorganisation "réduirait l'hétérogénéité des avis et permettrait un traitement de chaque projet proportionné aux enjeux qui le concernent au niveau approprié, une collégialité adaptée permettant alors d'en améliorer l'objectivité, sans remettre en cause pour autant la proximité nécessaire à la bonne appréciation de ces enjeux", estimait l'AE à l'occasion de son bilan d'activité 2014.
Le projet de décret va dans ce sens. Cette mission relèvera désormais d'une formation régionale d'autorité environnementale du CGEDD alors qu'elle est exercée aujourd'hui par les préfets de bassin, de région, de Corse ou de département selon les plans et programmes. Les décisions et avis relevant du niveau local continueront d'être préparés par les services régionaux chargés de l'environnement mais ils seront endossés par la formation régionale de l'AE. Les délais de délivrance des décisions et avis de l'AE demeurent quant à eux inchangés. Plusieurs consultations aujourd'hui obligatoires sont en outre "laissées à l'appréciation" de l'AE, précise le ministère. En clair, si certaines procédures pourraient sortir de la saisine obligatoire, la ministre de l'Ecologie conservera un "droit d'évocation".
Le très récent décret du 2 octobre 2015 portant réorganisation du CGEDD devra par conséquent être rapidement modifié afin de fixer la composition de ces commissions régionales. Y siégeront au moins deux membres permanents "affectés dans la mission d'inspection générale territoriale territorialement compétente" ainsi que deux membres associés - un seul dans les départements et régions d'Outre-mer et en Corse - "choisis en raison de leurs compétences en matière d'environnement et de leur connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée". Un arrêté complémentaire est attendu.
Les observations du public sur ce projet de décret seront recueillies jusqu'au 29 octobre prochain.
