Loi Littoral - Le Conseil d'Etat suspend la construction de deux villas sur le littoral corse

Par deux décisions en date du 25 juillet, le Conseil d'Etat, saisi par l'Association bonifacienne comprendre et défendre l'environnement (ABCDE), a annulé les ordonnances du 17 avril 2008 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de cette association tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés du maire de Bonifacio accordant un permis de construire pour l'édification de deux villas de luxe dans le secteur de Cala Longa en Corse-du-Sud.

Les permis de construire litigieux présentaient un doute sérieux de légalité au regard des dispositions de l'article L.146-4 I du Code de l'urbanisme applicable dans les communes du littoral. Aux termes de cet article, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Pour le Conseil d'Etat, il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations. Or, en l'espèce, les constructions projetées étaient situées sur une presqu'île dans un secteur très éloigné de toute agglomération, caractérisé par un habitat épars et un nombre très réduit de constructions.

L'association ABCDE, qui estime que "le littoral bonifacien est l'objet de projets spéculatifs de grande ampleur", a déjà obtenu plusieurs annulations de permis de construire en violation avec la loi Littoral dans ce secteur et déposé plusieurs autres recours en annulation en cours d'instruction. Par ailleurs, après le rejet par le tribunal administratif de Bastia de son recours contre le plan local d'urbanisme de Bonifacio, elle est dans l'attente d'une décision de la cour administrative d'appel de Marseille.

Ces deux décisions du Conseil d'Etat interviennent alors que le conseil exécutif de Corse vient tout juste d'arrêter le projet de plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc), prévu par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Le Padduc est un document stratégique d'aménagement et de développement qui doit permettre à la Corse d'être plus compétitive au plan économique, d'être aménagée de manière plus équilibrée et de faire de son capital environnemental un véritable moyen de développement en veillant à ce qu'il soit préservé et mis en valeur.

Durant la préparation de ce plan, le Collectif pour l'application de la loi Littoral en Corse - qui regroupe plus d'une vingtaine d'associations (dont ABDCE) et de mouvements politiques - s'était inquiété d'une remise en cause des espaces remarquables (espaces écologiquement sensibles censés être inconstructibles), déjà établis en Haute-Corse comme en Corse-du-Sud qu'il pourrait entraîner, ainsi que de celle des espaces proches du rivage, dont les limites sont également déjà établies dans les atlas.

En effet, le Padduc, qui a vocation à se substituer aux actuels plan de développement de la Corse et schéma d'aménagement de la Corse, vaudra schéma de mise en valeur de la mer, schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire et précisera les modalités d'application des lois Littoral et Montagne.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions