Intercommunalité - Le Conseil d'Etat rappelle les règles qui régissent le versement transport

La communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole a décidé en 2001 d'instituer le versement destiné au financement des transports en commun à un taux majoré de 1,5%. Cette délibération a été attaquée par des entreprises de transports implantées sur le territoires de communes membres de la CA qui n'étaient pas jusqu'ici soumises à ce versement. Le Conseil d'Etat, par son arrêt du 13 juillet 2007, rappelle les règles qui régissent ce versement  ainsi que celles qui s'appliquent aux EPCI. Revenant sur les étapes de la construction intercommunale, le juge administratif précise que la CA a succédé à un syndicat intercommunal des transports (Siotas) qui exerçait la compétence sur 15 communes. Ce syndicat avait lui-même mis en place un versement transport de 1,5%, deux autres communes (désormais membres de la CA) étaient couvertes par un autre syndicat intercommunal avec un versement transport de 0,55%. Au final, sur les 35 communes, 18 n'étaient pas soumises à cette imposition. Du moment, et c'est le cas dans cette affaire, que la délibération de Saint-Etienne Métropole a pour vocation de financer des dépenses d'investissement et non "d'uniformiser le régime du versement transport", la décision n'est pas entachée d'illégalité. Or, en 1998, le Siotas avait décidé l'aménagement d'un pôle multimodal à Bellevue. Le projet repris par l'EPCI peut être considéré comme le fondement à la délibération de la CA de 2001 instituant un versement transport. Il ressort donc que la CA est dans son droit : elle a la possibilité, comme le lui permet l'article L.2333-67 du Code général des collectivités territoriales, d'instaurer un versement transport allant jusqu'à 1,75% (population supérieure à 100.000 habitants) et cette imposition est affectée au financement de dépenses de fonctionnement. Enfin, le Conseil d'Etat précise que "les recettes attendues du versement au taux de 1,5% sont inférieures notamment aux dépenses de fonctionnement des transports publics urbains, ce qui justifie le versement d'une subvention d'équilibre".

C.V.

Référence: Conseil d'Etat ,  272048 , 13 juillet 2007