Urbanisme - Le Conseil d'Etat rappelle la procédure de contestation du refus de permis de construire fondé sur l'avis défavorable de l'ABF

Le Conseil d’Etat, par un avis du 30 juin 2010, rappelle la procédure à suivre en cas de contestation par le pétitionnaire d’un refus de permis de construire s’appuyant sur un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).

La société à responsabilité limitée Château-d’Epinay, faisant grief à la commune du refus de lui accorder un permis de construire modificatif, a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal a choisi de saisir le Conseil d’Etat pour avis et de surseoir à statuer en attendant sa décision, conformément à l’article L.113-1 du Code de justice administrative, offrant cette faculté aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel en cas de survenance d'une nouvelle question de droit, qui présente une difficulté sérieuse et qui se pose dans de nombreux litiges.

Le tribunal demande en l’espèce si le pétitionnaire, qui s’est abstenu de saisir au préalable le préfet de région, peut invoquer l’illégalité de l’avis émis par l'ABF pour fonder son recours contre le refus de permis de construire.

Le Conseil d’Etat rappelle les dispositions de l’article R.421-38-4 du Code de l’urbanisme (devenu article R.424-14), mais aussi des articles L.621-31 et L.642-3 du Code du patrimoine, selon lesquels le recours pour excès de pouvoir exercé par le pétitionnaire contre le refus de permis de construire fondé sur un avis négatif de l'ABF est irrecevable dès lors que le préfet de région n’aurait pas préalablement été saisi. L’article L.621-31 du Code du patrimoine prévoit également la faculté, pour le maire ou l’autorité compétente pour délivrer les permis, de saisir le préfet de région en cas de désaccord sur l’avis émis par l'ABF. Le ministre dispose de la même faculté s’il use de son pouvoir d’évocation en s’appropriant l’affaire.

Le préfet de région devra alors émettre un avis, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, qui se substituera à celui de l’architecte. S’il est infirmatif, le maire ou l’autorité compétente pour délivrer les permis devra statuer à nouveau, d’où l’importance de cette procédure. En effet, l’avis de l'ABF est obligatoire avant toute décision pour les projets de construction situés dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit. En cas de désaccord, le pétitionnaire doit alors saisir le préfet de région dans le délai de deux mois suivant la notification du refus du permis de construire.

Le Conseil d’Etat énonce dans son avis du 30 juin 2010 que ce délai de recours ne part que si le pétitionnaire a bien été informé de l’avis de l'ABF, ainsi que des voies et délais de recours ouverts à son encontre. Son avis précise en outre que la saisine du préfet de région par le maire ou l’autorité compétente pour délivrer les permis, voire par le ministre via son pouvoir d’évocation, dispense le pétitionnaire de cette formalité avant tout recours contentieux. Ainsi, le recours en annulation du permis de construire est recevable dès lors que le préfet a été saisi au préalable : peu importe que cette saisine émane de l’administration elle-même ou du pétitionnaire, ce qui évite un doublon inutile.

Fanny Morisseau, Avocat à la Cour, Cabinet de Castelnau

Référence : Conseil d’Etat, avis du 30 juin 2010, SARL Château-d’Epinay, n°334747.