Urbanisme - Le Conseil d'Etat précise la notion de division foncière

Dans un arrêt du 7 mars 2008, le Conseil d'Etat a jugé que la simple location d'immeubles implantés sur un même terrain ne constituait pas une division foncière nécessitant un permis de construire valant division, selon les termes de l'article R.421-7-1 du Code de l'urbanisme. Ce dernier prévoit en effet qu'un tel permis est requis lors de la construction sur le même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

La cour administrative d'appel de Versailles avait déjà considéré que dans la mesure où les immeubles projetés étaient seulement destinés à être loués, leur terrain d'assiette ne devait faire l'objet d'aucune division en propriété, ni même d'une division en jouissance.

Le Conseil d'Etat a confirmé cette solution. La Haute Assemblée a ainsi jugé que l'opération consistant en la construction, en vue de leur location ultérieure par un seul maître d'ouvrage et sur un même terrain, de cinq habitations n'était "susceptible de conférer à chacun des futurs locataires qu'un simple droit d'usage exclusif d'une maison individuelle et du terrain attenant, sans entraîner, par elle-même, de division foncière".

Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur au 1er octobre 2007, l'article R.421-7-1 du Code de l'urbanisme a été abrogé et remplacé par l'article R.431-24 du même code. La formulation de l'article R.421-7-1 est pratiquement reprise à l'identique dans la mesure où, pour relever de l'article R.431-24, les travaux projetés doivent porter "sur la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance". Dès lors, la solution retenue par le juge administratif n'est pas remise en cause par cette réforme.

Antony Fage, cabinet de Castelnau

Référence: Conseil d'Etat, 7 mars 2008, commune de Mareille-le-Guyon, requête n°296287.