Immigration - Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l'immigration et la nationalité
L'opposition doutait de la conformité à la constitution de plusieurs dispositions touchant au droit de la nationalité contenues dans le projet de loi relatif à l'immigration. Or dans la décision qu'il a rendue le 9 juin, le Conseil constitutionnel valide les dispositions contestées. Il s'agit des mesures conditionnant la naturalisation à la signature d'une charte des droits et devoirs du citoyen et accroissant les exigences de maîtrise de la langue française. Est également visée la mesure prévoyant que l'étranger indique lors de l'acquisition de la nationalité, "la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française, ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer". Les Sages ont jugé en particulier que cette exigence n'engendre "pas de différence de traitement entre les personnes ayant la nationalité française".
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution la restriction du droit d'accès des étrangers à l'aide médicale d'Etat (AME), en considérant que la rédaction de la mesure était "précise et non équivoque".
L'institution de la rue Montpensier a validé la quasi intégralité du projet de loi. Il a seulement restreint dans le temps le dispositif de rétention de longue durée des étrangers condamnés pour actes terroristes.
