Social - Le Conseil constitutionnel rejette les QPC des départements

Le Conseil constitutionnel a rejeté ce 30 juin les requêtes de plusieurs départements qui exigeaient de l'Etat la compensation financière d'allocations de solidarité dont la charge a été transférée aux conseils généraux ces dernières années. Les Sages ont écarté quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) présentées par les départements de la Seine-Saint-Denis, de la Somme, de l'Hérault et des Côtes-d'Armor, des requêtes concernant le financement de quatre allocations: RMI, RSA, APA (allocation personnalisée d'autonomie) et PCH (prestation de compensation handicap). "Le Conseil a estimé que les questions qu'on lui soumettait n'étaient pas de nature constitutionnelle", a-t-on expliqué au Conseil. Il s'est appuyé, a-t-on ajouté, sur sa jurisprudence constante concernant la libre administration des collectivités territoriales. L'article 72-2 de la Constitution, dont les dispositions étaient bafouées selon les requérants, "n'impose pas, au fil du temps, une compensation glissante et permanente des charges transférées, il appartient seulement à l'Etat de maintenir le niveau des ressources transférées", selon le communiqué.