Finances - Le Conseil constitutionnel a censuré la complexité de la loi de finances pour 2006
Le 29 décembre 2005, dans sa décision sur la loi de finances pour 2006, le Conseil constitutionnel n'a pas seulement émis une réserve sur la taxe professionnelle afin de protéger l'autonomie des collectivités locales (voir ci-contre), il a également censuré l'article 78 de loi pour non-respect de l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi. Ce non-respect porte atteinte non seulement à l'égalité des citoyens devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789), mais également, puisqu'il s'agit de matière fiscale, au libre consentement à l'impôt (article 14 de la Déclaration). Pour mémoire, cet article visait à introduire un plafonnement des avantages fiscaux consentis sur le fondement des "niches fiscales" existantes. Selon le Conseil constitutionnel, la longueur de l'article 78, associée à de multiples renvois à des articles du Code général des impôts et à une complexité technique excessive empêchaient le citoyen de formuler les arbitrages fiscaux nécessaires. Les dispositions en cause auraient été source d'insécurité juridique et de contentieux. Or, dans le même temps, le Conseil ne reconnaît pas d'intérêt général suffisant à cette complexité, ce qui aurait permis de la justifier, le gain de recettes pour l'Etat étant annulé par d'autres dispositions du texte. Les mécanismes du plafonnement de l'avantage tiré des niches fiscales est donc censuré.
Références juridiques : Conseil constitutionnel, décision 2005-530 DC du 29 décembre 2005. Loi de finances pour 2006.
Cabinet de Castelnau, avocats associés, pour Localtis
