Formation professionnelle - Le CNFPTLV a passé en revue les décrets des lois alternance et formation
Le Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) a validé le 19 septembre plusieurs projets de décrets et d'arrêtés issus de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels et la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Parmi les documents validés par le Conseil et en rapport avec la loi sur l'alternance : un décret relatif à la suppression du contrôle de validité de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les Direccte (article 11 de la loi sur l'alternance), un décret relatif aux stages professionnalisants (article 20), un décret relatif à la formation professionnelle par la voie de l'apprentissage dans le secteur du travail temporaire (article 7) et un décret et un arrêté relatifs à la carte d'étudiant des métiers (articles 1e, 2 et 3). Ainsi ces derniers indiquent que la carte d'étudiants est étendue aux apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation d'une durée minimale d'un an. Cette carte est annuelle. Elle remplacera la carte nationale d'apprenti.
Le CNFPTLV a également donné un avis favorable à l'arrêté relatif au service dématérialisé favorisant le développement de l'alternance mis à disposition des usagers (article 4 de la loi alternance). Ainsi le Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est-il autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel. Des données qui faciliteront le traitement et la prise en charge des contrats par les organismes concernés et permettront la mise en cohérence des réseaux d'information déjà existants et l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers. Avec ce système et à travers un compte créé spécifiquement pour lui, l'usager pourra suivre sur le service dématérialisé de l'alternance la procédure administrative de son contrat, et la réponse formulée, à chaque étape, par les organismes concernés.
Avis défavorable sur la mise en œuvre des délégations de gestion des OPCA
Du côté de la loi sur la formation, le CNFPTLV a validé la plupart des projets de décrets et arrêtés qui lui étaient soumis, et notamment ceux portant sur les agréments des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre du plan de formation et du congé individuel de formation. En revanche, il a émis un avis défavorable au décret précisant la mise en œuvre des délégations de gestion des OPCA. Le décret propose que les OPCA puissent confier des missions à une ou plusieurs personnes morales relevant des organisations d'employeurs ou des organisations d'employeurs et de salariés. D'un côté, le Medef regrette que les délégations de branche soient exclues du décret, qui pourtant valide les délégations paritaires, qui pour leur part sont déjà utilisées. Il demande à ce que les OPCA puissent conclure des conventions de délégation de gestion à des personnes morales relevant de branches professionnelles. De l'autre côté, certains syndicats, comme la CGT, auraient souhaité la suppression de la délégation employeurs.
Emilie Zapalski
Références : loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ; loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
