Culture - Le cinéma a son code à part entière
Une ordonnance du 24 juillet 2009 met en place la partie législative du Code du cinéma et de l'image animée. Ce secteur de la culture devient ainsi le premier à disposer d'une codification spécifique, le Code de la propriété intellectuelle ayant une vocation plus transversale et un champ plus vaste que le seul domaine de la culture (droit des brevets). Le secteur du cinéma possédait d'ailleurs déjà un embryon de "Code de l'industrie cinématographique", mais tellement succinct (une dizaine d'articles) qu'il n'a jamais eu de véritable portée pratique.
Le nouveau code présente pour sa part un corpus législatif - qui devrait être complété ultérieurement par une partie réglementaire - beaucoup plus fourni. Fort d'une quarantaine de pages, il comporte cinq livres, dont le rapport au président de la République qui accompagne l'ordonnance détaille le contenu. Le premier livre est consacré à l'organisation administrative, avec un titre entièrement consacré au Centre national du cinéma et de l'image animée (ex-Centre national de la cinématographie) et un autre consacré aux registres du cinéma et de l'audiovisuel (dépôt des titres et immatriculation des oeuvres). Le livre II - le plus important en volume - aborde les professions et activités liées au cinéma. Il traite ainsi successivement de l'exercice de ces professions (avec en particulier les questions du visa d'exploitation, de l'homologation des salles et du contrôle des recettes), de l'édition vidéographique et, enfin, de la question sensible de la chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques. Le livre III est consacré au financement et à la fiscalité. Il aborde bien sûr les aides du CNC, mais aussi celles des collectivités territoriales (titre II). Celles-ci relèvent désormais des articles L.321-1 à L.321-3 du Code du cinéma et de l'image animée. Dans le cas des communes et des départements, il s'agit toutefois d'un renvoi aux dispositions correspondantes des articles L.2251-4 et L.3232-4 du Code général des collectivités territoriales. L'article consacré aux régions prévoit cependant que celles-ci "peuvent, conformément au 6° de l'article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales, attribuer des subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dans les mêmes conditions et limites que les départements". Les collectivités sont également concernées par les articles L.335-1 et L.335-2 du code, qui traitent des exonérations de taxe professionnelle. Le livre IV regroupe pour sa part les articles portant sur les contrôles et sanctions applicables. Il évoque ainsi notamment les procédures de contrôle, les sanctions administratives et les sanctions pénales (pour les infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation et aux recettes). Enfin, le dernier titre comprend les dispositions relatives à l'outre-mer.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : ordonnance 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du Code du cinéma et de l'image animée (Journal officiel du 25 juillet 2009).
