Gouvernance - Le Cese pour une culture de l'évaluation des politiques publiques
Fort des prérogatives qui lui sont reconnues en matière d'évaluation des politiques publiques par la loi organique du 28 juin 2010, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a adopté en assemblée plénière le 8 septembre un avis intitulé "Promouvoir une culture de l'évaluation des politiques publiques". Cet avis était présenté par son rapporteur Nasser Mansouri-Guilani, économiste (groupe CGT).
Les Nations unies ont déclaré 2015 année internationale de l'évaluation (EvalYear). Inscrite dans les textes en France depuis près de vingt ans, cette pratique est encore inégalement répandue, ce qui témoigne pour le Cese d'une insuffisance de la culture de l'évaluation des politiques publiques dans notre pays. Il impute ce déficit à la méfiance qu'elle susciterait auprès des responsables politiques, des services et des agents, du fait d'une confusion fréquente avec le contrôle et l'audit. Pour son rapporteur, le développement de l'évaluation constitue pourtant un véritable enjeu démocratique, en ce qu'il pourrait "restaurer la confiance dans les décisions et l'action publiques".
L'avis rappelle tout d'abord les finalités et les différents types d'évaluation, ainsi que les principaux obstacles à surmonter (objectivité et impartialité du processus, pertinence des indicateurs, articulation avec le temps de l'action politique). Il formule ensuite une série de recommandations.
Trois axes de développement
"Accroître la crédibilité et la légitimité de l'évaluation", "améliorer l'exercice de l'évaluation" et "conforter la contribution du Cese en matière d'évaluation des politiques publiques" sont les axes autour desquels les préconisations s'organisent. L'avis insiste en particulier sur la nécessité de conditionner la reconduction des politiques publiques d'envergure à leur évaluation préalable.
Enfin, le Cese souhaite être associé à la définition des critères et indicateurs de l'évaluation des politiques publiques, et contribuer à l'organisation de débats autour des évaluations. Il incite à renforcer la coopération entre les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) afin de mieux valoriser et partager leurs travaux respectifs dans le domaine de l'évaluation.
"Il reste beaucoup à faire. C'est sans doute une question de culture mais aussi d'appropriation par l'ensemble des décideurs et ceux qui participent à mise en œuvre des politiques publiques", a reconnu Clotilde Valter, secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification, à l'issue de la présentation du rapporteur. Ce constat semble s'appliquer tout particulièrement aux collectivités territoriales.
Des collectivités territoriales encore inégalement impliquées
D'après l'avis, en effet, seules 20% des grandes villes pratiquent l'évaluation systématique et ont constitué une cellule ou mission spécialisée. 80% des conseils régionaux et 40% des conseils départementaux y ont également recours. La taille de la ville, le nombre d'habitants et le coût de l'évaluation sont les facteurs avancés pour expliquer le faible recours des petites villes à cette pratique.
Le Cese estime que l'évolution des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, et leur contractualisation croissante (entre autres dans le cadre des contrats de plan Etat-région) devraient conduire à une diffusion des pratiques évaluatives au niveau des territoires. La loi Notr prévoyant le transfert de la quasi-totalité des fonds structurels européens aux régions, elles seront à l'avenir amenées à évaluer les programmes contractualisés selon un cadre commun à l'ensemble des Etats membres bénéficiaires de ces fonds.
