Fonction publique territoriale - Le cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux naîtra le 1er avril
Un décret paru ce 22 mars au Journal officiel permet la création d'un cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux de catégorie A. Il remplacera trois cadres d'emplois existant aujourd'hui, à savoir ceux de puéricultrices cadres territoriaux de santé, cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux. Ce dernier cadre d'emploi, de catégorie B, regroupe divers professionnels de la territoriale, tels que les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les ergothérapeutes.
Les cadres territoriaux de santé paramédicaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A composé de deux grades (cadre de santé et cadre supérieur de santé).
Selon le décret, "les membres du cadre d'emplois exercent des fonctions d'encadrement ou comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification dans les domaines de la puériculture, des soins infirmiers, des activités de rééducation ou médico-techniques (...). Ils peuvent exercer des missions de chargé de projet." Ils exercent principalement dans les collectivités, les établissements et services médico-sociaux, les laboratoires et les services chargés de l'accueil des enfants de moins de six ans.
Les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux qui, aujourd'hui, bénéficient de la catégorie active, disposent d'un droit d'option à l'égard du nouveau cadre d'emplois. Soit ils choisissent d'intégrer le nouveau cadre d'emplois et dans ce cas, ils bénéficient d'une amélioration de leur carrière. Soit ils restent dans la catégorie active en continuant de relever de leur cadre d'emplois d'origine. Mais ils renoncent aux conditions de reclassement plus favorables.
Certains responsables syndicaux membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), par exemple ceux de la CGT, ont regretté que les agents concernés aient à effectuer de tels choix (voir notre article du 3 juillet 2015). Le 1er juillet, date à laquelle les projets de textes étaient au menu de l'instance, aucune voix au sein du collège syndical ne s'est portée en faveur du projet de décret. Mais l'avis du CSFPT a finalement été positif, grâce aux voix des employeurs.
Un second décret, paru également le 22 mars, complète la réforme. Il fixe l'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois. Les deux décrets entreront en vigueur le 1er avril prochain.
T.B. / Projets publics
Références : décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ; décret n° 2016-337 du 21 mars 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux.
