Déchets d'équipements électriques et électroniques - Le barème de compensation est arrêté
Le Comité des finances locales a examiné, le 5 juin, le rapport concernant le barème de compensation des coûts de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). La collecte sélective des DEEE s'organise sur la base du volontariat. Si les collectivités locales la prenne en charge, elles bénéficient en contre partie d'une compensation. L'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2005 a assuré que la collecte sélective de ce nouveau type de déchets n'entraînera pas de coût supplémentaire pour les collectivités.
Depuis des mois, l'Association des maires de France et les producteurs de ces équipements négocient pour trouver un barème satisfaisant pour les deux parties, cette compensation étant alimentée par les contributions financières des entreprises. Ce barème national se décompose en deux parties : une partie fixe correspondant au niveau de soutien indépendant des tonnages collectés et une partie variable (en fonction des quantités enlevées). Le barème prévoit des soutiens plus importants pour les collectivités qui assure une collecte importante et les contraintes de milieu (rural ou urbain). La partie fixe du barème est donc de 1.560 euros par point de collecte (un point : 15.000 habitants), la partie variable prévoit une fourchette de 20 à 65 euros par tonne majorée en milieu urbain. Pour les lampes et néons, le rapport prévoit 1.000 euros par an pour chaque collectivité collectrice et une participation de 700 euros pour l'achat d'un abri pour les lampes en néon par point de collecte.
C.V
