Commande publique - L'attributaire d'un marché est obligé de justifier de l'emploi de salariés réguliers

Un décret destiné à lutter contre le travail dissimulé publié au JO du 29 octobre 2005 propose une nouvelle version de l'article R.324-4 du Code du travail. Or, l'article 46 du Code des marchés publics prévoit que l'attributaire d'un marché doit produire les pièces mentionnées à l'article R.324-4 du Code du travail. Désormais, l'attributaire du marché devra produire les certificats prévus par cet article, à la conclusion du contrat mais également tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution. Le décret modifie également la liste des documents à produire dans tous les cas: une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois et une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires. Lorsque le candidat emploie des salariés, il devra produire une attestation sur l'honneur à la date de la signature du contrat puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.320, L.143-3 et R.143-2 du Code du travail.

Références juridiques :

Décret 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé et modifiant le Code du travail (JO du 29 octobre 2005, p. 17080).

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