Emploi - L'arrêté fixant le modèle du formulaire Pacte est paru
Un arrêté du ministre de la Santé et des Solidarités, du ministre de la Fonction publique et du ministre délégué aux Collectivités territoriales, publié au JO du 3 novembre, fixe le modèle du formulaire Pacte. Ce formulaire, annexé à l'arrêté, est enregistré sous le numéro Cerfa 12592*01. Il est disponible dans les préfectures, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et auprès des directions du personnel des ministères. Il peut également être téléchargé à partir d'une adresse internet fournie par l'arrêté. Ce formulaire doit être transmis par l'employeur à la DDTEFP, qui n'est pas fondée à demander d'autres pièces justificatives. Les informations portées sur les formulaires signés par les employeurs et les agents sont réputées exactes. Les DDTEFP s'assurent, lors de l'enregistrement du contrat, de la conformité des indications portées sur le Cerfa aux dispositions législatives, réglementaires qui régissent le Pacte.
Références juridiques :
Arrêté du 13 octobre 2005 fixant le modèle du formulaire Pacte (JO du 3 novembre 2005). Décret 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 4 août 2005, p. 12762). Article 4 de l'ordonnance 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.
LR / Red on line pour Localtis
